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4 595 résultats pour « diffusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145754

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

; qu'il ressort des pièces du dossier qu'un accord intergouvernemental avait été signé le 8 avril 1995 entre la principauté de Monaco et la France, autorisant la poursuite de la diffusion des programmes

Source officielle

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008132889

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : 1°) Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006183

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

décembre 2003 l'informant de la nécessité de conclure un avenant à la convention conclue le 8 octobre 2001, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la diffusion

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008000663

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

règlements généraux de la Fédération française de football : "Une ville de moins de 100 000 habitants ne peut avoir plus d'un club participant aux championnats de France de première et de deuxième divisions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007676560

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

EN QUALITE DE CHEF DE DIVISION A LA DIRECTION DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES ; 3° D'UNE DECISION DU 7 JUILLET 1976 PORTANT NOMINATION DE SOUS-DIRECTEURS A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ;

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007888638

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

par conséquent, tant à l'autorité chargée de délivrer le permis de construire qu'à son pétitionnaire ; que ce caractère s'attache également aux prescriptions d'urbanisme contenues dans le plan de division

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788958

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

régionales parlées sur le territoire métropolitain et en outre-mer " ; qu'il résulte de ces dispositions que la société France Télévisions est chargée d'une mission de service public de conception et de diffusion

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212192

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

très grande violence, réservés à un public averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs de 18 ans, à un choix explicite du nouvel abonné et, lorsque la diffusion

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738651

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Diffusion d'une lettre d'information destinée

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007721641

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

candidats le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale" ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que la division

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866396

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

par un projet de loi du pays avant son adoption par le conseil des ministres, elles ne font pas obstacle à ce que des amendements, y compris d'origine gouvernementale, soient déposés en cours de discussion

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220729

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société ECN Diffusion. 1.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007796745

Admin. suprême

18 mai 1990

18 mai 1990

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la Société à responsabilité LIMITEE DIFFUSION ET REGIE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753659

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion peu avant le second tour d'un tract injurieux à l'égard d'une tête de liste

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643361

Admin. suprême

13 mai 1974

13 mai 1974

PAS EN QUALITE DE MEDECIN, MAIS "EN TANT QU'HOMME ET EN TANT QU'AMI" QU'IL A REPONDU AUX QUESTIONS QUE LUI POSAIENT LES JEUNES GENS QUI AVAIENT PRIS L'INITIATIVE DU TRACT ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA DIFFUSION

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221423

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475956.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

production, en tout ou partie indépendante à leur égard, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496208.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

et l'ordre publics et n'entretient aucune relation avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006465

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

Article 3 : Le surplus des conclusions du CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE et de la société Centraveil Diffusion est rejeté.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259509

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

Article 2 : La COMMUNE DE SENS versera 1 000 euros à la société Diffusion 89 pour les frais exposés par celle-ci en première instance et non compris dans les dépens.

Source officielle