Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du code du travail : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public

comprise entre 1 000 mètres carrés et 2 000 mètres carrés, hors "drive", situés en zones franches urbaines et dans les quartiers prioritaires de la commune, à déroger à l'interdiction d'ouvrir le dimanche

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 août 1988 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui accorder une autorisation d'ouverture le dimanche

Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ".

X... est titulaire a été ouverte les dimanche 15, 22 et 29 décembre 1996, en infraction avec la réglementation applicable et prononce à son encontre la sanction du blâme en raison des manquements ainsi

le préfet, commissaire de la République du département de Paris a rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de donner au personnel de son magasin le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche

, de la même nomenclature : "Lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade, les actes sont effectués la nuit ou le dimanche et jours fériés, ils donnent lieu, en plus des honoraires normaux

tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 19 mars 1980 lui ayant refusé une dérogation au repos dominical pour l'ouverture au public le dimanche

1975 pour le fonctionnement de la crèche de Purpan du centre hospitalier régional de Toulouse prévoyait que la crèche serait ouverte chaque jour, vingt-quatre heures sur vingt-quatre y compris les dimanches

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-9 : "Sont

PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DONNER A SON PERSONNEL UN AUTRE JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE QUE LE DIMANCHE

spécifique au gibier d'eau, dans le département de la Loire sur les fleuves, rivières, lacs, étangs, marais non asséchés d'une superficie supérieure à un hectare, au 15 août uniquement les samedis, dimanches

jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 janvier 1993 par lequel le préfet de l'Aveyron a prescrit la fermeture le dimanche

demande au Conseil d'Etat d'annuler les alinéas c et d du paragraphe A de la circulaire n° 674 du 5 mars 2001 du ministre de l'intérieur relative au paiement des indemnités pour travail de nuit, le dimanche

perçoivent après service fait : / … 2° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche

de l'hôpital de Gravelines leur refusant le paiement d'indemnités pour les heures de travail supplémentaires qu'elles ont assurées, et de l'indemnité de sujétion spéciale pour travail effectué les dimanches

A, agent alors affecté au service de gardiennage des parcs départementaux, au motif qu'il ne s'était pas rendu sur son lieu de travail les samedi 8 et dimanche 9 avril 2000 ainsi que le 1er juin suivant

de l'indemnité pour travail de nuit ; que les juges d'appel ont inexactement qualifié les faits ou les ont dénaturés en se bornant à relever qu'il n'avait pas droit à l'indemnité pour le travail le dimanche