ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation " ; qu'une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire

D sur la marque " PharmaVie ", qui résultait du dépôt de ce nom et du logo associé que celui-ci avait effectué en 1989 auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et qu'il n'avait

sur leur viabilité économique à très court terme ; - il est porté une atteinte grave à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté contractuelle, au droit de propriété

du prolongement de la ligne TGV Sud-Est, de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier ; 2°) de surseoir à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant

Sud-Est, de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier ; 2°) de surseoir à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne

2018 ainsi que de la protection de la confiance légitime et de la propriété privée : 20.

de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des

européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; - la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - la directive 2019/904/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin

et importés, est en rapport direct avec l'objectif poursuivi par la directive, dont elle contribuera à permettre l'atteinte.

. ; de favoriser une approche de développement économique et social, d'aménagement du territoire" et qui avait pour mission "d'expertiser les études réalisées par la Société Nationale des Chemins de Fer

la somme de 60 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant

Ces dispositions instituent une contribution à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques qui est due lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble de ces entreprises au

Ces dispositions instituent une contribution à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques qui est due lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble de ces entreprises au

Par une décision du 1er septembre 2020, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a délivré une autorisation de mise sur le marché à cette spécialité

Considérant, en troisième lieu, que le deuxième alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce prévoit que " le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique

l'article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle et en indiquant d'autre part que la " mise en exergue " de la mention " fabriqué en Normandie " était de nature à constituer une violation de

, si les directives du conseil lient les Etats membres "quant au résultat à atteindre" et si, pour atteindre les résultats qu'elles définissent, les autorités nationales sont tenues d'adapter la législation

Or l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, cité au point 1, prévoit que sont redevables de la cotisation qu'il institue les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, c'est-à-dire

électroménager ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des communautés européennes de quatre questions préjudicielles afin de juger : en premier lieu, si l'article 10 du traité instituant