annule le jugement du 13 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de licenciement qu'il a prise le 22 décembre 1982 à l'égard de Mme X..., ensemble a condamné l'Etat

1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 15 décembre 1982 du ministre de l'agriculture rejetant le recours hiérarchique dont l'avait saisi la société coopérative agricole

demande au Conseil d' Etat d'annuler le jugement du 15 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M.

du préfet de la Corrèze relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 1989-1990, en tant qu'il fixe la clôture de la chasse au 15 février 1990 pour le canard colvert et autres gibiers

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1986 et 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LABORATOIRES ARKOCHIM

Vu 1°) sous le n° 63 998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1984 et 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu 1°) sous le n° 44 592 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1982 et 24 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GUIRAUDIE-AUFFEVE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 mai 1984 par lequel

rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Metz au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2°- lui accorde la réduction des

1989 relative à l'agrément des ramasseurs d'huiles usagées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 75-439 du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 concernant l'élimination

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Clark C..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. et Mme Claude B...,

DUCREY GIORDANO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 15 novembre 1990 du tribunal administratif

décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article

déféré du préfet de l'Hérault, d'une part, la délibération du 22 décembre 1988 du conseil municipal de la commune requérante créant un poste d'attaché territorial, d'autre part, l'arrêté du 26 décembre

au 31 mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 83-678 du 4 octobre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement 638

des Communautés Economiques Européennes du 2 avril 1979 ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-