; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 12111 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 12111 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 12111 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

Stahl, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le prononcé d'une astreinte à l'encontre du département de la Haute-Vienne : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du

rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés (...) " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 123-6 du code

a, avant de surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

Considérant qu'aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts, arrérages

Considérant qu'aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts, arrérages

de l'article 121 de l'ordonnance du 8 février 2023 visée ci-dessus.

personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres

" et qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 12 juillet 1983 l'enquête publique réalisée en vue de la révision du plan d'occupation des sols ( ...)

, une telle compétence résulte de dispositions ajoutées au code de la sécurité sociale par l'article 19 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ; qu'en l'absence de disposition en ce sens, l'entrée en

l'article L. 120-1 du code de l'environnement et du II de l'article L. 212-2 du même code.

L. 122-4 du code de l'urbanisme. (...) " ; Considérant que, si le 1° du I de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 a abrogé l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, le VIII du même article dispose

anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision ( ...) dès lors que ces dispositions : ( ...) 3° Ont été mises en forme dans les documents prescrits à l'article R. 123-16

article L. 2216-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme dispose : " Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Considérant que les dispositions de l'article 2 du décret attaqué ne font pas obstacle à ce que le montant des péages permette d'assurer

d'occupation des sols révisé doit comporter les indications énoncées par l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme il ressort des pièces du dossier que le plan qui a été approuvé par la délibération contestée

qu'aux termes de l'article R. 121-3 du même code, alors en vigueur : " Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant