en premier et dernier ressort : / () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités

et 854 actions en nue-propriété de cette société, la valeur unitaire des titres étant fixée à 32 000 francs dans ces actes de donation ; que 82 actions données aux enfants de M.A..., à raison de 9 en

le siège est Base d'avions de la sécurité civile,

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

En ce qui concerne l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'appel formé contre le jugement n°s 1901821, 1901822 : 4.

X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note en date du 3 février 2000 du chef du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Djibouti

Vu, enregistré le 28 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la Société

, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la région et qu'elle a une chance

C...B..., au titre de l'action civile, à verser à la région Rhône-Alpes une somme de 10 461,04 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 12 000 euros en application de l'article 475-1

Alain X..., maire de la commune d'Alès ; 2°) l'autorise à engager l'action considérée ; .

en matière de pensions ; / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles

elle-même l'action considérée et a refusé ou négligé de l'exercer ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 29 juillet

et militaires de retraite a été modifié par les dispositions du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ; qu'aux termes du II de ce même article, les dispositions du I s'appliquent aux pensions liquidées

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

et la nue-propriété de 12 031 actions de la SA Angdis ; que, les 23 et 24 octobre 2003, M. et Mme A... et leurs enfants ont apporté l'ensemble des titres à neuf sociétés civiles financières, cogérées

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics doit être rejeté ; 7.

Jean C... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de porter plainte avec constitution de partie civile à raison de faits délictueux commis au détriment de la ville