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412 résultats pour « dommage causé au véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445319.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Après avoir appelé en la cause la société Pacifica, qui a produit des observations, et la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, qui n'a pas produit, le tribunal administratif, par un jugement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645329

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - | FAUTE EXONERATOIRE - CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR L 'ACCOTEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667378

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DE HAUTE-GARONNE SUR LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TOULOUSE INDEMNISE LES DOMMAGES

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869013

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

A, sans rechercher si un diagnostic plus précoce aurait, de façon certaine, permis d'éviter le dommage ou si, au contraire, la faute commise avait seulement causé une perte de chance de s'y soustraire,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684534

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

A ETE VICTIME LE 20 MARS 1970, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT-DIRE-DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES, A

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781629

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

à fort tonnage, qui en serait résulté ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les travaux en cause n'ayant pas encore commencé au mois d'avril 1987 et qu'à cette date, l'immeuble

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465284.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 327-1 du code de la route : " Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690715

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

et en fixant la part des séquelles imputable à chacune des deux causes, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expert

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471491.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

La société requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198407

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Diac, qui a pour activité la location de longue durée de véhicules automobiles, a sollicité la restitution

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868227

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

A tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte du véhicule de fonctions dont il bénéficiait et au versement de dommages intérêts en réparation du préjudice moral et des troubles dans les

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032076973

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. / L'assureur est subrogé dans les droits que possède

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662712

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

QU'UN VEHICULE APPARTENANT A SON ENTREPRISE ET DONT LA HAUTEUR ETAIT DE 5M,80 A SECTIONNE DES FILS TELEPHONIQUES AERIENS QUI TRAVERSAIENT LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, LE SIEUR X...

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156307

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

; qu'en cas d'accord du propriétaire pour céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation ;

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491375.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A disposait du droit d'usage du garage en cause, y hébergeait le véhicule dont il est question et devait donc être regardé comme en étant en possession de ce dernier au sens de l'article 2276 du code civil

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042386666

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par suite, il n'a pas le caractère d'une indemnité qui viserait à réparer un dommage causé par une faute de celui qui doit l'acquitter.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007717967

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

, dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur, aucun dommage aux ouvrages d'art aux plantations ou aux installations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643359

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

NE SAURAIT DES LORS UTILEMENT INVOQUER ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT SE FONDER SUR LA MODICITE DU PRIX D'ACHAT A L'ARMEE ALLEMANDE EN 1940 DES VEHICULES EN CAUSE, PREALABLEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640063

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Véhicule ayant utilisé l'accotement

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818795

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

, articles qui prévoient la responsabilité pécuniaire de la société requérante pour les dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution et un délai de garantie d'un an à

Source officielle

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