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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445319.20221220
20 décembre 2022
Après avoir appelé en la cause la société Pacifica, qui a produit des observations, et la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, qui n'a pas produit, le tribunal administratif, par un jugement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007645329
7 mars 1973
. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - | FAUTE EXONERATOIRE - CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR L 'ACCOTEMENT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667378
18 mars 1981
LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DE HAUTE-GARONNE SUR LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TOULOUSE INDEMNISE LES DOMMAGES
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869013
15 mai 2009
A, sans rechercher si un diagnostic plus précoce aurait, de façon certaine, permis d'éviter le dommage ou si, au contraire, la faute commise avait seulement causé une perte de chance de s'y soustraire,
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684534
9 février 1979
A ETE VICTIME LE 20 MARS 1970, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT-DIRE-DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES, A
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007781629
14 octobre 1991
à fort tonnage, qui en serait résulté ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les travaux en cause n'ayant pas encore commencé au mois d'avril 1987 et qu'à cette date, l'immeuble
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465284.20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 327-1 du code de la route : " Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690715
4 mars 2011
et en fixant la part des séquelles imputable à chacune des deux causes, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expert
ECLI:FR:CECHR:2025:471491.20250228
28 février 2025
La société requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198407
20 mars 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Diac, qui a pour activité la location de longue durée de véhicules automobiles, a sollicité la restitution
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020868227
31 décembre 2008
A tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte du véhicule de fonctions dont il bénéficiait et au versement de dommages intérêts en réparation du préjudice moral et des troubles dans les
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032076973
17 février 2016
Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. / L'assureur est subrogé dans les droits que possède
CETAT:CETATEXT000007662712
28 octobre 1977
QU'UN VEHICULE APPARTENANT A SON ENTREPRISE ET DONT LA HAUTEUR ETAIT DE 5M,80 A SECTIONNE DES FILS TELEPHONIQUES AERIENS QUI TRAVERSAIENT LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, LE SIEUR X...
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156307
19 novembre 2004
; qu'en cas d'accord du propriétaire pour céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation ;
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491375.20241122
22 novembre 2024
A disposait du droit d'usage du garage en cause, y hébergeait le véhicule dont il est question et devait donc être regardé comme en étant en possession de ce dernier au sens de l'article 2276 du code civil
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042386666
30 septembre 2020
Par suite, il n'a pas le caractère d'une indemnité qui viserait à réparer un dommage causé par une faute de celui qui doit l'acquitter.
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007717967
6 février 1987
, dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur, aucun dommage aux ouvrages d'art aux plantations ou aux installations
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643359
10 mai 1974
NE SAURAIT DES LORS UTILEMENT INVOQUER ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT SE FONDER SUR LA MODICITE DU PRIX D'ACHAT A L'ARMEE ALLEMANDE EN 1940 DES VEHICULES EN CAUSE, PREALABLEMENT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640063
17 juin 1970
CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Véhicule ayant utilisé l'accotement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007818795
28 octobre 1992
, articles qui prévoient la responsabilité pécuniaire de la société requérante pour les dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution et un délai de garantie d'un an à
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