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104 résultats pour « double degre de juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498032.20241011

Admin. suprême

11 octobre 2024

11 octobre 2024

filles vers un lieu d'hébergement d'urgence à Paris, dans l'attente de leur orientation, à compter du 24 septembre suivant, vers un hébergement d'urgence dit " sas Bourgogne-Franche-Comté ", à Besançon (Doubs

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210567

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

civil devant le tribunal de grande instance de Lyon ; que le juge judiciaire, à la suite d'un déclinatoire de compétence présenté par le préfet du Rhône, s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction

Source officielle
CE

Juge des référés

êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie

ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Par une ordonnance du 4 octobre 2022, prise sur le fondement du même article R. 931-4, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution sous

Source officielle

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