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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498032.20241011
11 octobre 2024
filles vers un lieu d'hébergement d'urgence à Paris, dans l'attente de leur orientation, à compter du 24 septembre suivant, vers un hébergement d'urgence dit " sas Bourgogne-Franche-Comté ", à Besançon (Doubs
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210567
14 mars 2005
civil devant le tribunal de grande instance de Lyon ; que le juge judiciaire, à la suite d'un déclinatoire de compétence présenté par le préfet du Rhône, s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction
êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie
ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022
Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
Par une ordonnance du 4 octobre 2022, prise sur le fondement du même article R. 931-4, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution sous
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