octobre 1985 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande tendant au remboursement des points tabac inscrits à son compte au titre du régime d'allocations viagères des gérants de débits

Elles ne sont opposables aux tiers qu'à dater de cette publicité ".

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à

Considérant que par un jugement en date du 31 mai 1989, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les élections municipales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Lège-Cap-Ferret, faisant ainsi droit

des plages, approuvé le règlement de consultation et autorisé le maire à conduire la procédure de publicité ; que la commission des délégations de service public a, lors de sa réunion du 8 janvier 2004

des débats prévu par l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision est entachée d'erreur de droit et de défaut de motivation puisqu'elle

37-03-06-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - PUBLICITE DES DEBATS -Principe général du droit imposant qu'un commissaire du gouvernement prononce

de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ( ...) publiquement ( ...) par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera,

rapport avec les recettes encaissées par la société "BATACLAN" ; que le fait que le coefficient de marge de la société serait passé de 1,30 à 2,40 après l'obtention, le 1er mars 1974, d'une licence de débit

Gilles Pellissier, rapporteur public.

Sur le déroulement de la campagne électorale : En ce qui concerne le recours à des procédés de publicité commerciale : 7.

est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ces avis devant être établis conformément

à ce jour ; qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des actes contestés ; que la circonstance que le président du CSA ait été admis à faire valoir ses droits

Maxime Boutron, rapporteur public.

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si M.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique ; Considérant

Par une ordonnance 2309023/5 du 16 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

de publicité des débats - Méconnaissance - Illégalité (1).

en général ; que l'article 64 de la même loi réserve aux sociétés et établissements publics régis par les articles 34, 37, 38, 40, 42, 45, 47, 55 et 58 le produit de la redevance pour droit d'usage prévue

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Considérant que le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE