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AROCENA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 janvier 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits

payés de ce secteur mais d'assurer elles-mêmes le service des congés payés à leurs salariés.

une somme correspondant aux congés payés qu'il n'a pu prendre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984

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A n'a pas droit à la compensation de congés payés non pris pour la période postérieure à la date d'entrée en vigueur de ce décret ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

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à compter du 12 juin 1986 ; - de déclarer illégale la décision de licenciement dont elle a été l'objet et de condamner la ville de Metz à lui payer la somme de 426 250,68 F, augmentée des intérêts de

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