, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par

mutuelles (SHAM), a annulé la procédure lancée par le centre hospitalier de Mâcon pour l'attribution d'un marché de prestations d'assurance pour la période 2012-2016 ; 2°) statuant en référé, de rejeter

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Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité./ II.

Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité./ II.

prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce ", " 4° Le coût net de remises pour l'assurance maladie obligatoire du produit ou de la prestation concernés et des autres produits ou prestations utilisés

, y compris (...) les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations ".

En ce qui concerne les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, la production est égale à la différence entre : / D'une part, les primes ou cotisations ; les produits

Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) et des prestations de services

la somme de 173 981,72 F au titre des prestations en nature servies à M.

à cette demande à cette date puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE a droit aux intérêts de la somme de 137 603,35

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (C.M.A.), - les conclusions de M.

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Article 2 : La décision implicite par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie a refusé de prendre toute mesure ou décision de nature à faire cesser les remboursements

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. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 juin 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction