de droit à l'association de chasse et par conséquent du droit de chasse sur l'ensemble du territoire de l'association ; qu'ainsi, les propriétaires de terrains d'une superficie inférieure aux superficies

, à la diligence du préfet, déterminera les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse...

Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I.- Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des

B ; Considérant que l'OFFICE NATIONAL DES FORETS est le bailleur de droits de chasse sur le massif forestier de Châtillon-sur-Seine, en Côte-d'Or, attribués, d'une part, à Mme C pour la chasse à courre

forestière de Bubertre, la décision du 18 mars 2004 par laquelle l'ONF a adjugé au requérant le droit de chasse sur le lot n° 2 de la forêt domaniale du Perche et de la Trappe ; 2°) réglant l'affaire

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 222-13 du code rural : "Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse

de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'intervention des arrêtés ayant limité illégalement l'exercice de son droit de chasse ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°)

SE RESERVAIENT LE DROIT DE CHASSE ET DE PECHE LEUR VIE DURANT SUR LA PROPRIETE VENDUE ; QUE LA VENTE A LAQUELLE ONT PROCEDE M.

est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre de

du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui les emploient. / Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

Aux termes de l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement : " Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur

est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre de

DES ANIMAUX NUISIBLES SUR LES TERRITOIRES DONT LE DROIT DE CHASSE A ETE APPORTE A L'ASSOCIATION" ; CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 14 JANVIER 1974, LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A AUTORISE LE PRESIDENT

de 1 825 hectares ; qu'il a personnellement constitué ce territoire en louant en son nom terres ou droits de chasse ; qu'il a apporté d'importants aménagements au chalet qui lui sert de résidence ainsi

Y..., la SOCIETE DE CHASSE "LA SAINT-HUBERT" DE CHATEAUGIRON soutient sans être contredite qu'elle était détentrice à la date dudit arrêté de droits de chasse sur des terrains jouxtant les parcelles appartenant

est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre de

devait être prise en compte pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés ; Considérant, d'autre part, qu'eu égard à la localisation et aux caractéristiques de ce domaine le droit

relatives aux associations communales de chasse agréées, dispose que : "Pour être recevable l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés à l'article L. 222-9 doit porter

QUE, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ARRETE DONT S'AGIT AURAIT ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DU DROIT A OPPOSITION DE CERTAINS PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE, ELLE N'APPORTE AUCUN

Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention. / Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 429-29 du même code, l'adhésion