Réunion (97400) ; la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit

Y... fait, à juste titre, valoir que la créance qu'il détenait envers la société anonyme "Polyclinique de Beaulieu", en vertu du contrat du 30 septembre 1970, a pris naissance à cette date, il n'est, en

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1999 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit

impositions litigieuses : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : Considérant qu'en l'absence de toute précision donnée sur les éléments à soumettre à l'expert, il n'y a pas lieu de faire droit

été dissoute par fusion-absorption en décembre 2001, quelques mois après la cession de ses titres à la société Fuscoc ; que l'administration fiscale a regardé ce montage comme constitutif d'un abus de droit

été dissoute par fusion-absorption en décembre 2001, quelques mois après la cession de ses titres à la société Fuscoc ; que l'administration fiscale a regardé ce montage comme constitutif d'un abus de droit

d'obtenir la provision demandée, alors qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, une telle condition n'est pas exigée par l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la cour a commis une erreur de droit

Aux termes de l'article L. 221-3 du code de l'énergie : " Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir ".

Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir ".

LES DROITS ET ACTIONS DU DEBITEUR CONCERNANT SON PATRIMOINE SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR LE SYNDIC" ; QUE, TOUTEFOIS, LA REGLE AINSI POSEE PORTANT INTERDICTION AU

Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien pour les

Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien pour les

X... fait, à juste titre, valoir que la créance qu'il détenait envers la société anonyme "Polyclinique de Beaulieu", en vertu du contrat du 30 septembre 1970, a pris naissance à cette date, il n'est, en

Z... fait, à juste titre, valoir que la créance qu'il détenait envers la société anonyme "Polyclinique de Beaulieu", en vertu du contrat du 30 septembre 1970, a pris naissance à cette date, il n'est, en

au bilan clos le 31 mai 1991 de la société d'économie mixte locale "Arlis", pour un montant de 9 534 856 F, cette garantie devant se traduire par l'inscription dans les comptes de la société d'une créance

prononce la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, fait droit

Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir ".

K demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

irrégulière pour n'avoir pas exposé les motifs des redressements opérés sur les résultats de chacune des sociétés membres du groupe intégré, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit

ajoutée, assortis des intérêts de retard, qui lui ont été assignés, par voie de conséquence, au titre des périodes couvertes par ces exercices ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge, en droits