la valeur ajoutée et leurs annexes, ainsi que celles des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires, sont souscrites par voie électronique, lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisées

sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même

sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; (...) ".

., le chiffre d'affaires réalisé par elle au cours de la période litigieuse et que la décision accordant la réduction susmentionnée en a tenu compte ; que, par suite, le moyen selon lequel la taxe aurait

sur la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires taxable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F, dans les conditions et sous les

probant ; que, par suite, c'est à bon droit que le service a procédé d'office à la reconstitution du chiffre d'affaires imposable pour la période du 1er janvier 1973 au 30 novembre 1976 ; Considérant,

sur la valeur ajoutée correspondant à la réduction de la taxe déductible ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

nom collectif aurait de son côté supporté l'impôt sur les sociétés et acquitté les taxes sur le chiffre d'affaires est sans influence sur les obligations fiscales de l'association requérante, laquelle

d'affaires imposable est fixé forfaitairement, en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus à l'article 302-ter 1, dans les conditions et sous les

A de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du (

des taxes sur le chiffre d'affaires était compétente pour connaître, en vertu de l'article 287-3 du code général des impôts ; que, dans ces conditions, la société anonyme SIMME n'est pas fondée à soutenir

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires (...) ; / b) Et, d'autre part : (...) / - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions

en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires

sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

à 3,37 % du chiffre d'affaires ; que la cour, après avoir admis la stabilité, sans l'intervention de la taxe, du chiffre d'affaires pendant les années 1994 à 1997, a fait application de ce pourcentage

sur le chiffre d'affaires sont inopérants ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen de la requérante tiré de ce qu'en refusant de sanctionner l'irrégularité de la procédure d'imposition résultant

, celui-ci est en droit de l'arrêter d'office ; qu'il est constant que les sociétés requérantes n'ont pas souscrit les déclarations prévues par ces textes ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les taxes dont

X..., qui conteste le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 après rectification d'office de son chiffre d'affaires

sur la valeur ajoutée ; que, par suite, c'est à bon droit que les sommes litigieuses ont été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; 4.

En troisième lieu, l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 prévoit que le taux de la taxe sur les surfaces commerciales est fonction du rapport entre le chiffre d'affaires de l'établissement assujetti