Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens immobiliers immobilisés : 2.

, qu'il avait été délégué à un tiers, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. 6.

Léonce et Jean X... et Mlle Marie X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 à raison des droits et pénalités qui leur avaient initialement été assignés ; 2°/ réforme en ce sens le

Jean X... ; que l'administration, constatant que, par l'acte sus-mentionné, l'ensemble des associés de la société civile immobilière "..." avait cédé la totalité des parts de ladite société, a estimé qu'en

des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport

et pénalités restant en litige : Considérant que les droits et pénalités restant en litige procèdent de l'imposition, pour moitié, au nom de M.

affectés à l'exercice d'une activité professionnelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes : / -l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un

rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1972 à raison d'une plus-value immobilière

sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière

que les immeubles collectifs étaient, en l'espèce, donnés en location dans leur totalité et constituaient, de ce fait, des immobilisations exclusivement affectées à la réalisation d'opérations non soumises

dont elle assurait la réalisation à Toulouse ; que ces droits supplémentaires ont été assortis de pénalités au taux de 200 % sur le fondement des articles 1731 et 1732 du code général des impôts ; que

que ce premier mémoire comportait, par suite d'une simple erreur, un intitulé inexact, et correspondait bien à des fournitures effectivement nécessitées par la réalisation de l'ensemble immobilier "Les

notifié le 3 décembre, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1986 déclarant d'utilité publique le projet de restauration immobilière

d'importants travaux de remise en état, le tribunal a commis une erreur de droit.