Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 1er et 19 du code rural : Considérant que l'article 1er du code rural dispose que : "L'aménagement foncier rural a

X... ; En ce qui concerne la demande de soulte fondée sur les dispositions des articles 20 et 21, alinéas 2 et 3, du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural

Francis X..., annulé la décision des 8 et 9 octobre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne relative au projet de remembrement de la commune de Magny-le-Désert concernant les biens

, serait entachée d'illégalité ; En ce qui concerne l'équilibre des conditions d'exploitation : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales

relatives aux opérations de remembrement opérées sur le territoire de la commune d'Etrelles-sur-Aube ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

: "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

DU CODE RURAL QUE LE REMEMBREMENT A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS ; CONS.

d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

départementale d'aménagement foncier du Cher relative aux opérations de remembrement de Mehun-sur-Yevre ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi

avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural

, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcellesmorcelées et dispersées./ Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales

ONT CRITIQUE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE L'ATTRIBUTION QUI LEUR A ETE FAITE D'I HA 77 A DE PRES EN ECHANGE DE TERRES, CELLE-CI N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DES

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, modifiée par la loi du 11 juillet 1975 : "Dans toute commune où un remembrement rural

ce qu'elle concerne sa propriété ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée de ladite commission départementale en date du 21 mars 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au

: Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

la Seine-Maritime a statué sur leur réclamation relative au remembrement de la Poterie Cap d'Antifer ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution de parcelles morcelées et dispersées

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL