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473 résultats pour « echange de consentement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027061607

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389293

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée : / - soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041485728

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Par un pourvoi, enregistré le 20 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212331

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

Par un pourvoi, enregistré le 23 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634763

Admin. suprême

5 juin 1908

5 juin 1908

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Délibérations relatives aux aliénations ou échanges de propriétés

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405452

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

public de santé de Ville-Evrard demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032405461

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

de santé de Ville-Evrard demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624612

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029288214

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Maco Pharma, dont le siège est rue Lorthiois à Mouvaux (59420) ; la société requérante

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654512

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

SUR LES TERRAINS ACQUIS PAR LA SOCIETE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BRAY-DUNES ET ZUYDCOOTE; QUE LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LE SIEUR X...

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158241

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807020

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

et agréé par le Conseil supérieur du notariat " n'offre pas de garantie équivalente à celle qu'offre la comparution physique des parties.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027990523

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 6 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des avocats de France, dont

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000044287027

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Sous le n°447066, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 novembre et 17 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux et la Conférence

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622372

Admin. suprême

17 février 1986

17 février 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1982 et 11 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614549

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

MARECHAL-JOFFRE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630489

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est à Lavernose-Lacasse (31410

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614047

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033454172

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. / 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un pourvoi, enregistré le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil

Source officielle

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