CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027061607
11 février 2013
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389293
23 décembre 2013
L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée : / - soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041485728
2 décembre 2019
Par un pourvoi, enregistré le 20 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212331
7 mars 2019
Par un pourvoi, enregistré le 23 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634763
5 juin 1908
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Délibérations relatives aux aliénations ou échanges de propriétés
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405452
13 avril 2016
public de santé de Ville-Evrard demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032405461
de santé de Ville-Evrard demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624612
20 mai 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029288214
23 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Maco Pharma, dont le siège est rue Lorthiois à Mouvaux (59420) ; la société requérante
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007654512
29 avril 1977
SUR LES TERRAINS ACQUIS PAR LA SOCIETE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BRAY-DUNES ET ZUYDCOOTE; QUE LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LE SIEUR X...
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158241
26 octobre 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE
CETAT:CETATEXT000041807020
15 avril 2020
et agréé par le Conseil supérieur du notariat " n'offre pas de garantie équivalente à celle qu'offre la comparution physique des parties.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027990523
23 septembre 2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 6 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des avocats de France, dont
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000044287027
24 décembre 2020
Sous le n°447066, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 novembre et 17 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux et la Conférence
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622372
17 février 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1982 et 11 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614549
28 juin 1978
MARECHAL-JOFFRE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE
CETAT:CETATEXT000007630489
16 décembre 1992
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est à Lavernose-Lacasse (31410
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614047
23 avril 1975
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033454172
21 novembre 2016
Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. / 4.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701
1 juillet 2025
Par un pourvoi, enregistré le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil
Page 6 sur 24