X..., a constaté que 72 % des dépenses de campagne engagées par ce dernier avaient été réglées directement par le candidat sans qu'il ait recours au compte ouvert au nom du mandataire prévu à cet effet

à la société Sarec la somme de 856 750,57 F représentant la différence entre le montant du contrat de sous-traitance et les acomptes payés à la société Sarec ; Considérant qu'aux termes de l'article 6

à l'expiration de chaque échéance ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M.

dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés par l'intimé en première instance, alors même qu'ils ne seraient pas repris dans les écritures produites, le cas échéant, devant lui, à

le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; Vu la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme du 14 mai 1973 portant règlement des personnels non

modifiant l'arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales allouée aux agents de coopération culturelle, scientifique et technique en poste dans certains pays

Est sans incidence le fait que la prime ou la fraction de prime soit payée antérieurement ou postérieurement à cette date " ; 5.

de serre qui lui est alloué, pour son installation de production de papier située à Saillat-sur-Vienne, de 367 210 à 179 185 tonnes de CO2, soit de 73 442 à 35 837 tonnes de CO2 par an, avec effet au

d'une astreinte de 500 F par jour de retard à l'issue du délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 960 F au titre des frais exposés et non

ses droits à indemnités au titre des services accomplis par lui au sein de la Force d'intervention des Nations-Unies au Liban (FINUL) du 3 octobre 1979 au 31 décembre 1979, 2°) condamne l'Etat à lui payer

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant, après réformation, il fait apparaître un dépassement

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision a pour effet de la priver de la possibilité d'accomplir son objet tel que défini par ses statuts, qu'il n'existe aucun

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le 3° de l'article 3 du projet de décret communiqué prévoyait que " Le nom de la marque et le cas échéant de la dénomination commerciale ne peuvent être

amortis à la date de prise d'effet de la résiliation, et de 2 201 000 euros hors taxes au titre du manque à gagner pour la période allant de la résiliation des contrats à leur date normale d'échéance,

en valeur rendu public et, après enquête publique, approuvé par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non

sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : (...) / c.

que ce contrat, conclu pour une periode de neuf ans a compter du 1er fevrier 1960, prevoyait que chaque partie pouvait rompre son engagement avant le delai normal d'expiration a charge pour elle de payer

DISQUES, LIVRES ET ARTICLES DIVERS MOYENNANT UN PRIX PAYABLE SOIT AU COMPTANT, SOIT PAR PLUSIEURS MENSUALITES ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1966, LA SOCIETE A PASSE DES ECRITURES QUI AVAIENT POUR EFFET

le capital investi et à délivrer au fonds la formule promise aux porteurs à l'échéance.

X à payer à la COMMUNE DE QUIBERON, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme qu'elle réclame au titre des dépenses exposées par elle et non comprises dans les dépens