de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit la publicité pour l'appareil

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512215 du code de la santé publique : « La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils

procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.

soutiennent que : - B est actuellement scolarisée dans une classe de CE2, alors qu'elle ne sait ni tenir un crayon, ni lire, ni écrire, et qu'elle subit, du fait du trouble du spectre de l'autisme avec éléments

la société civile de gestion médicale l'arrêté du 31 octobre 1985 par lequel le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE a refusé à cette société l'autorisation d'installer un appareil

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée A le département sur l'absence

, pièces détachées et accessoires de ces appareils ou supports" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les consoles ou pupitres de commande utilisés par les professeurs dans les "laboratoires

énumérés au b ; -b les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles.

Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

établie conformément à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le contribuable ne peut en obtenir la réduction qu'en apportant tous éléments

Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé

Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé

Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé

Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé

fait obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou aura omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent chargé de constater l'infraction et muni des insignes extérieurs et apparents

n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 84-247 du 5 avril 1984 ; Vu le décret n° 88-460 du 22 avril 1988 ; Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 1987 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils

manifeste" que la demande est "mal fondée" ; que l'appréciation à porter sur ce point est fonction de la nature des éléments de droit et de fait dont le juge des référés a connaissance ; qu'à cet égard

septembre 2006, présenté par le ministre de la culture et de la communication, qui conclut au rejet de la requête ; le ministre de la culture et de la communication indique que, s'il ne dispose pas d'éléments