La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée./ Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

société Outremer Télécom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, rendue publique par un communiqué de presse publié le 13 avril 2021, par laquelle l'Autorité de régulation

En premier lieu, en relevant dans la délibération attaquée qu'" il n'est pas envisagé que les droits d'opposition, d'accès et de rectification trouvent à s'appliquer, compte tenu de la finalité du traitement

France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer un visa de court séjour dans un délai de trente jours à compter

; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

et dans les conditions fixées par son règlement intérieur » ; Considérant que l'article 3 du règlement intérieur dispose que : « Le bureau est renouvelé intégralement chaque année lors de la première

mai 1992 ; Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi

YX la somme de 656 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 1989 et la somme de 492 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 1990 ; 2° de rejeter la demande de M.

n°2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats

, sous réserve des secrets protégés par la loi " ; que, contrairement à ce que soutient la région Pays de la Loire, l'avis contesté précise les raisons pour lesquelles l'Autorité de régulation des activités

que le requérant ne s'est pas vu notifier l'ensemble des éléments constituant son dossier disciplinaire, notamment les comptes rendus des entretiens conduits avec les personnels de la section Rouge 40

Réunion et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

T. a été victime le 18 juillet 1988 lors d'une séance d'embolisation ; 2°) de condamner les hospices civils de Lyon à leur verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10

, parmi tous les éléments utiles qu'il doit lui transmettre pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, des éléments relatifs à l'identification et à l'évaluation des conséquences

d'une part annulé la procédure de passation du contrat de délégation de service public de transport routier régulier non urbain de voyageurs - périmètre n° 3 - lancée par le département du Nord, à compter

L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l'importance

européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers ainsi qu'à l'encontre des personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur

tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre