CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634699
5 avril 1993
En ce qui concerne les contribuables disposant simultanément d'au moins quatre éléments caractéristiques du train de vie, quelle qu'en soit la nature ..., les bases d'imposition correspondant à la possession
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008028992
17 mai 2002
d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2001 par laquelle la Commission nationale du débat public a rejeté sa demande tendant à ce que soit organisé un débat public sur le projet de transport des éléments
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:469942.20230105
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Mme A C, agissant en son nom et en celui de son enfant mineur, Mme B D C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006420
18 juin 2007
ont été mises en recouvrement le 31 octobre 1994 ; que le contribuable a contesté ces impositions devant le tribunal administratif de Melun qui, par un jugement en date du 10 juin 1999, a prononcé un non
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723
23 juillet 2024
Le faisceau d'indices auquel il est recouru dans ce but comprend différents éléments, les premiers, d'ordre intellectuel et d'importance décisive, visant à établir le caractère indissociable ou non des
CETAT:CETATEXT000028871274
18 avril 2014
. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a commis une erreur de droit en considérant que la condition d'urgence caractérisée
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750694
30 décembre 2009
Le sous-sol est sablo-graveleux ou sablo-argileux et présente moins d'éléments grossiers.
ECLI:FR:CEORD:2025:501935.20250310
10 mars 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022486791
16 mai 2008
sur un marché en expansion ; Considérant que lorsque sont invoqués pour justifier une situation d'urgence les effets anticoncurrentiels d'une décision administrative, de tels effets doivent être caractérisés
ECLI:FR:CEORD:2023:489282.20231122
22 novembre 2023
B A, agissant tant en son nom propre qu'au nom de son fils mineur, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609848
14 décembre 2016
suivants :/ (...) g) les éléments qui corroborent le lien visé (...) à l'article 93, paragraphe 1, point b) i) ".
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474730.20241018
18 octobre 2024
. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 3.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135404
15 février 2019
Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457338.20230804
4 août 2023
de la règle, fondée sur des éléments objectifs ne dépendant pas de décisions prises par les responsables des magasins et centres commerciaux concernés.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
18 décembre 2023
C de disposer des éléments qui auraient pu lui permettre de produire des opinions dûment éclairées sur les comptes. 17.
ECLI:FR:CEORD:2023:489233.20231127
27 novembre 2023
La société requérante , a déposé, le 2 décembre 2022, une demande d'inscription en nom de marque de ce dispositif médical sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article
CETAT:CETATEXT000033074862
25 août 2016
articles L. 521-1 et L. 521-2, le législateur a entendu répondre à des situations différentes ; que les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non
ECLI:FR:CEORD:2024:493234.20240415
15 avril 2024
B D, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fils mineur, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783361
7 décembre 2018
aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173707
6 octobre 2004
dans plusieurs établissements hospitaliers de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ; 2°) de mettre à la charge de la société Setram la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non
Page 6 sur 168