Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion du premier tour des élections municipales partielles des 8 et 15 octobre 1995 à Morbecque (Nord), la liste

1°) invalider la candidature de la ligue savoisienne sur l'ensemble du territoire français, 2°) interdire l'activité de la ligue savoisienne sur l'ensemble du territoire français, 3°) à invalider l'élection

D'AUTORISATION D'ABSENCE SANS SUSPENSION DE TRAITEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., QUI SERVAIT ALORS COMME PROFESSEUR EN COTE D'IVOIRE AU TITRE DE LA COOPERATION, AFIN DE PARTICIPER A LA CAMPAGNE EN VUE DE L'ELECTION

DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15, troisième alinéa, du code électoral, le cas de Mlle Nicole A, candidate tête de liste à l'élection

Y aux élections municipales partielles de la commune de Sainte-Rose des 2 et 9 février 2003 ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 2 et 9 février 2003 dans la commune de

C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 janvier 2016 pour l'élection de cinq conseillers municipaux dans la commune

sociale de la commune de la Chapelle-sous-Aubenas étaient distribués à la fin de la semaine précédant le jour de Noël ; que la distribution des colis a eu effectivement lieu la veille du second tour des élections

X... tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement entrepris : Considérant que, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à la suite de l'élection cantonale

grief tiré de la rupture d'égalité entre les candidats : Considérant que si le maire de Gourbeyre (Guadeloupe), a adressé sur papier à en-tête de la mairie quelques jours avant le premier tour de l'élection

mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 décembre 1994, pour le second tour de l'élection

A..., candidat à l'élection cantonale partielle organisée les 30 octobre et 6 novembre 2005 pour la désignation du conseiller général dans le 4ème canton de Saint-Paul (la Réunion) ; Vu les autres pièces

du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que l'article L.O. 142 du code électoral énonce dans son premier alinéa que l'exercice de fonctions publiques non électives

X..., candidat à l'élection cantonale partielle qui s'est déroulée les 6 et 13 septembre 1992 dans le canton de la Souterraine n'a pas déposé la préfecture de la Creuse son compte de campagne dans un délai

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ... la commission saisit le juge de l'élection" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 "Saisi par la

; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par les dispositions précitées de

financements politiques a fixé à 201 962,83 F le montant de la somme que le requérant sera tenu de reverser au Trésor public au titre du dépassement des dépenses pour sa campagne électorale en vue des élections

saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, l'a déclarée inéligible pour un an aux élections

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code éléctoral à la suite du rejet du compte de campagne de Mme Zohra X..., candidate à l'élection

demandent que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, annulé leur élection