technique paritaire ministériel ou d'un seul comité technique paritaire central d'établissement public ; que, par application de l'article 9 du décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998, le comité technique

A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelés à être dotés d'un comité technique paritaire, .... un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes

X... comme délégué que pour le scrutin du 25 septembre 1988 ; qu'une désignation d'un délégué pour le premier tour ne valant pas pour le second tour en l'absence d'une nouvelle notification envoyée par

Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Delarue, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SARL MONTAGES TECHNIQUES ET TRAVAUX, - les conclusions de M.

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code du travail, relatif à l'élection des délégués

A, délégué du personnel titulaire et délégué syndical d'établissement, pour dépassement de son crédit d'heures de délégation résultant de ces mandats ; que l'intéressé a fait valoir que, désigné à mi-temps

à l'élection du président et des vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale les dispositions de l'article L. 248 du code électoral selon lesquelles " tout électeur et tout

de province de Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 8 de la loi susvisée du 25 juin 1992, que chaque candidat tête de liste à cette élection est tenu d'établir un compte de campagne et de le déposer

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de province de Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 8 de la loi susvisée du 25 juin 1992, que chaque candidat tête de liste à cette élection est tenu d'établir un compte de campagne et de le déposer

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette le compte de campagne qu'il avait établi pour le scrutin organisé

titulaires et suppléants au comité syndical du syndicat mixte de Pierrefonds.

au comité d'entreprise dudit établissement ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

au conseil scientifique est celle arrêtée par le directeur général du centre national de la recherche scientifique pour les élections concomitantes ou immédiatement antérieures au comité national, en

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de

des membres du comité d'établissement, décision confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du travail et de la participation le 22 août 1980 et, d'autre part, la décision du même ministre du 22

Le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique (...) / IV. - Dans les cas où la transmission électronique est obligatoire et dans ceux où elle

distincts dépendant de la société Electricité de Tahiti pour l'élection des délégués du personnel, 2 - regroupé les salariés travaillant à Papeete, Faaa et Punaauia en un seul établissement ; 2°) annule

du personnel, par une institution unique dénommée comité social et économique.