et L. 436-1 du code du travail, les délégués syndicaux et les membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

victime et les droits de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et du commissariat à l'énergie atomique, employeur

l'Union européenne et les articles 3, 5, 6, 16 et 22 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s'opposent

Gérard X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre

de l'article L.425-1 du code du travail, les délégués du personnel, titulaires et suppléants, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

." ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un tel mandat bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ;

de l'entreprise ; que si les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraites résultant d'obligations légales et contractuelles ou même au titre des régimes institués par l'employeur

handicapées (ADAPT), l'Association des paralysés de France (APF), la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs

B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1365 du 10 novembre

la Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente et la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres AGRO, et une organisation professionnelle d'employeurs

Allan CH, demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt du 25 juin 2003 de la cour d'appel de Paris ; le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1

1999 et 2000 ; qu'à la suite du rejet de ses réclamations contentieuses dirigées contre les impositions supplémentaires mises à sa charge à ce titre, la SAS a saisi le juge de l'impôt du litige l'opposant

nécessairement l'exécution du décret ; Considérant que le décret attaqué comporte en lui-même toutes les dispositions nécessaires à la production de ses effets juridiques ; que dès lors, les ministres

La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice de l'article 17 de la présente directive, à l'exception

Le III précise que le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle dans certains locaux.

Par suite, l'exception de non-lieu opposée par la commune de Brusque doit être écartée. Sur la demande de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de Mme B... reçue le 10 janvier 2007 : 7.

X... la décharge, des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle, auxquels ce contribuable a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la déductibilité des dépenses exposées en exécution du contrat conclu avec l'association Eparinter : 2.

A...C..., a, d'une part, suspendu l'exécution de son arrêté du 7 juin 2012 affectant M.

procédure d'extension ; - n'ont pas été précédées de l'avis de la commission nationale de la négociation collective ; - sont entachées d'erreur d'appréciation en ce qu'aucun motif d'intérêt général ne s'opposait