Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

même qu'il participe à l'entretien de ses deux enfants vivant en France, il doit être regardé comme disposant des ressources nécessaires pour lui permettre d'assurer les frais de voyage, d'entretien et

pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les

sans conséquence sur le bien fondé du refus justifié par le seul risque de détournement des fins du visa ; que le refus ne porte aucune atteinte au droit à une vie familiale normale, la requérante vivant

A ; que ce dernier, père de trois enfants, ne justifie que d'un salaire mensuel de 22 949 dinars, soit 250 euros et ne dispose donc pas des ressources lui permettant de financer son voyage et son séjour

Y..., Foyer AFTAM, ... ; M.

, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant " ; 2.

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal () ".

; que ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer

enfants.

Ils soutiennent : - que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils vivent à la rue avec un enfant de cinq mois atteint de problèmes de santé ; - que c'est à tort que le juge des référés a estimé

A un droit de visite médiatisé deux fois par mois à son fils, s'est bornée à relever qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que M.

. - Les agents ayant un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % et comptant au moins quinze années de services effectifs, qui cessent leurs fonctions volontairement

Y... soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 29 décembre 2000 est entaché d'une insuffisance de motivation ; que ce moyen a été soulevé pour la première fois en appel

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.

L'article L. 262-9 précise que " la durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite ".

E et aux pensions d'orphelins des enfants du foyer et du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM.

YX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours visant

à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que si Mlle X..., qui est célibataire et sans enfant

pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions