QUE L'ARTICLE 35 ALINEA 3 DU CAHIER STIPULE QUE LA CAUTION FOURNIE PAR L'ENTREPRENEUR POUR EVITER QUE SOIT EFFECTUEE LA RETENUE DE GARANTIE SUR LE PAIEMENT DES ACOMPTES "DOIT S'ENGAGER SOLIDAIREMENT AVEC

QUE, PAR SUITE, EN REJETANT L'APPEL EN GARANTIE FORMULE PAR M.

D... et Y... ; qu'il suit de là que la société Campenon-Bernard-Cetra est fondée à demander, d'une part, à ce que le S.I.A.R.E. la garantisse en totalité des condamnations prononcées à son encontre au

a commis une erreur de droit ; que, dès lors, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par MM.

les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas fondé à engager

, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article

Article 3 : La société Egis Bâtiments Grand Est est condamnée à garantir la société Sanichauf à hauteur de 70 % de la somme mentionnée à l'article 2.

A ETE VICTIME LE 1ER MARS 1965 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 658 DU FAIT DE LA PRESENCE D'UNE TRANCHEE MAL REMBLAYEE ET L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT ET LA VILLE DE MONTAUBAN DES CONDAMNATIONS PRONONCEES

469, 93 F seront indexés en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction depuis mai 1991 et 166 009 F et 52 954 F porteront intérêts à compter de mai 1991 jusqu'à la date de leur paiement

technique Jean Jaurès, somme portant intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1997, d'autre part, la somme de 8 404,07 euros au titre des intérêts moratoires et, enfin, a rejeté ses appels en garantie

de caution" souscrits par la société Compagnie générale de garantie pour un montant total de 78 634 204,30 F et de 8 "engagements de caution" souscrits par la société GAN-VIE pour un montant total de

professionnelle Claveirole-Coudon solidairement avec ladite entreprise à verser à la commune de Crandelles la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles, et condamné le requérant à relever et garantir

commis une erreur de droit ; que, dès lors, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par M.

durée de la vie, y compris ceux comprenant également d'autres garanties, notamment au titre de la prévoyance, et ceci quelle que soit l'importance respective des différentes garanties offertes au sein

B...et 16 387,06 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor et a rejeté les conclusions du centre hospitalier tendant à ce que la société Symbios Orthopédie SA le garantisse

Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen : " Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a

imposables de l'exercice clos le 31 décembre 1977, en proportion de sa participation au capital de la société "La Cellulose du Pin", la provision que celle-ci avait constituée en vue de faire face au paiement

X... et Parat à la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; Vu 2°) sous le n° 88 242 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1987

CET ENGAGEMENT DOIT ETRE GARANTI PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE DONNEE PAR UNE BANQUE, UN ETABLISSEMENT FINANCIER SPECIALEMENT AGREE A CET EFFET PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT OU UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

A a engagé la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, sans délibération ni autorisation préalable du conseil central d'administration, à garantir la « dette résiduelle » consentie par la banque