-1° du code général des impôts, comme le bénéficiaire d'une somme de 29 324 F, correspondant au montant de primes payées par la société et afférentes à un contrôle d'assurance destiné à garantir l'engagement

de 3 millions de Francs ouverte le même jour par cette banque au bénéfice de cette société ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de cette société, la commune a refusé d'honorer son engagement

PRIS, EN TANT QU'ORGANISME DE GARANTIE COLLECTIVE, PAR UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE DU 13 MARS 1917 ; OU D'UN ENGAGEMENT ECRIT DE CAUTION PRIS PAR UNE

l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou, s'il est une personne physique qui n'est pas considérée comme domiciliée en Francepour l'établissement de l'impôt sur le revenu, (...) fournit un engagement

fondant, pour rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant du retard de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à donner la mainlevée de ses engagements

fonctions par un adjoint dans l'ordre des nominations ..." ; qu'en l'absence non contestée du maire de Longueau, le premier adjoint pouvait, en application des dispositions susrappelées, signer l'engagement

X ETAIT EN DROIT, COMME IL L'A FAIT EN 1973, SANS S'ECARTER DE LA GESTION NORMALE DE SON ENTREPRISE, DE SE PORTER CAUTION DE LA SOCIETE Y POUR LUI PERMETTRE DE BENEFICIER D'UN PRET BANCAIRE, LE REMBOURSEMENT

l'article 261 C du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : (...) / b) La négociation et la prise en charge d'engagements

EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE, ASSORTI D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR LEDIT TERRAIN, AINSI QUE LE MONTANT DE FRAIS ACCESSOIRES, NOTAMMENT DE FRAIS DE MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE ; QUE

correspondaient à un emprunt contracté en vue d'améliorer les locaux qu'elle donnait en location ; Sur les sommes payées en 1997 à la société Iveco : Considérant que si le requérant s'était prévalu d'un engagement

Considérant que l'administration a réintégré dans la base imposable à l'impôt sur les sociétés de la SOCIETE LA MAISON DE MOLIERE au titre de l'exercice clos le 31 mars 1995, une provision pour un engagement

X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, A RAISON DE LA CAUTION QU'IL AVAIT CONSENTIE, POUR UN MONTANT DE 8.370.000 F, EN VUE DE PERMETTRE LA SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE "TRANS-UNION

de payer selon un échéancier déterminé, ni par le fait que cet engagement porte la date du 9 juillet 1991, postérieure à celle de l'acte de cautionnement, dès lors qu'il résulte de l'instruction que cet

des deux parties dans la procédure d'examen de ces demandes, de détermination des garanties requises de l'emprunteur et de conclusion des prêts, et les conditions de la mise en jeu éventuelle de la caution

solidaire ; que face à l'incapacité de la société à faire face aux échéances de ce prêt, le Crédit agricole a mis en demeure les époux de mettre en oeuvre leur engagement de caution ; que, toutefois,

somme mensuelle de 5 100 F pendant une durée de quinze ans", étant précisé que cette somme correspondait aux mensualités de remboursement d'un emprunt contracté par Mme X..., avec la garantie d'une caution

régional Centrest tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la chambre régionale des comptes de Bourgogne a refusé de constater que les dettes résultant de deux engagements

NE CONTESTE PAS LE MONTANT S'ELEVANT A 1.938,82 F DES FRAIS BANCAIRES D'ENGAGEMENT DE CAUTION SUPPORTES PAR LA SOCIETE ET RESULTANT DE CE QUE LA RECEPTION DEFINITIVE N'A PAS ETE PRONONCEE ; QUE, PAR SUITE