est engagée à l'égard de M.

AL KALLAS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 26 février 1998, rejetant sa demande tendant d'obtenir, d'une part, l'annulation d'un jugement

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 4 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du 12 juin 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE LAFOSSE SOIT CONDAMNEE A PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE

X... à lui payer la somme de 9 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice

: 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de Mme Irène X..., a annulé le jugement du 29 septembre 1998 du tribunal administratif de Pau

administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 94-4011 du 6 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles, a accordé à la SARL Etablissements Viz la décharge de l'obligation de payer

Y... décédé contre le jugement du tribunal administratif rejetant sa demande, a notamment condamné le CONSEIL DE FABRIQUE DE LA CATHEDRALE DE STRASBOURG à leur payer une somme de 30 000 F au titre des

Il sera constitué à cet effet un établissement public qui prendra le nom d'aéroport de Bâle-Mulhouse ... Ledit établissement sera, dans la suite du texte, désigné par l'expression l'Aéroport.

demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer

Noa G, demeurant ... ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'acte de promulgation de la loi du pays n° 2006-1 du 6 janvier 2006 relative aux mesures exceptionnelles d'intégration dans

par Mme A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'avis de sommes à payer de la trésorerie générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris en date du 30 novembre

X... les sommes qu'ils réclament, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner MM.

X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu

d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 novembre 1999 rejetant

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la « loi du pays » n° 20051 LP/APF du 6 octobre 2005 relative à la « convention pour l'insertion par l'activité » non conforme au bloc de légalité tel qu'il

par lui et non compris dans les dépens ; ....................................................................................

l'article 83 du même code, relatif à l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées

Y... l'autorisation de plaider au nom de la commune de Vernols : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande par laquelle M.