général de La Réunion relative à l'assiette et aux modalités de recouvrement des droits d'octroi de mer, et l'arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juillet 1954, modifié le 25 juin 1959, pris

de solvabilité requis alors qu'elle ne peut ni résilier unilatéralement les contrats en cause, ni refuser les primes ni modifier unilatéralement la valeur du point ou les prestations versées ; - elles

: « Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (…) peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles

En second lieu, les tiers ne peuvent utilement critiquer la régularité du choix de cette Autorité de prendre une décision d'autorisation assortie d'engagements pris par les parties, sans recourir à la

aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la commission nationale aurait pris la même décision si elle ne s'était pas fondée sur ce motif ; 9.

des référés, en estimant que le moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'urbanisation et d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Sous-Mariond », pris

X... conteste les prix de vente moyens pondérés du kilogramme de patisserie retenus par le vérificateur pour chacun des exercices en faisant valoir que, s'il peut être admis un prix moyen de 40 F en 1979

prévus" ; qu'il résulte de ces dispositions que les commissions d'aide sociale ont compétence pour fixer dans quelle mesure les frais de placement des personnes âgées dans les maisons de retraite sont pris

Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats ..." et

Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre des procédures de référé engagées ; 6.

. °5) Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées

de ces organisations en affectant un seul siège à la CGPME dans chacune des douze régions, et désigné sur ces sièges, pour chacune des douze instances régionales, le représentant titulaire et le représentant

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché. / Chacun des critères retenus fait l'objet d'une pondération. / Les critères ainsi que leur pondération sont indiqués

des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et du délai d'exécution. ...

pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix

SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE" A LA SOCIETE REQUERANTE L'A EFFECTIVEMENT ETE, AINSI QUE LE SOUTIENT LE MINISTRE, EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELLE-CI D'INSTALLER DANS LES BATIMENTS

SE RATTACHENT SPECIFIQUEMENT AU COMMERCE DES VALEURS ET DE L'ARGENT, QUE LORSQU'ELLES CONSTITUENT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CES PERSONNES ; CONSIDERANT QUE M.

loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, applicables au litige, méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que, d'une part, elles

elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que