D, A et Éliézer dans le grade d'assistant d'enseignement artistique, et, à titre subsidiaire, de les intégrer dans le grade d'animateur à compter de la signature de leur contrat à durée indéterminée de

YX fait valoir qu'il a été marié à une ressortissante française, qu'il est titulaire depuis le 10 juin 2002 d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'il vit aujourd'hui avec une femme avec laquelle

en France qu'en 1997 et que son épouse est également en situation irrégulière ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la

frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y... fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France, que l'ensemble

Philippe A, le jugement du 16 juin 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 1997 du maire de Troyes prononçant son licenciement, ensemble

indéterminée" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les faits retenus à l'encontre de M.

indéterminée ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Pour application de l'article 6, 2ème alinéa, de la loi du 11 janvier 1984, la durée totale, au cours d'une année, du contrat conclu et des

indéterminée appelé à le remplacer ; / 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; () ". 5.

A...a été recruté par le Gouvernement de la Polynésie française en qualité d'aide animateur sportif par un contrat à durée indéterminée signé le 2 février 1993 ; qu'il a été classé, lors de son recrutement

déterminée en qualité de documentaliste, transformé, à compter du 1er septembre 2005, en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a ensuite été placée sous convention de reconversion professionnelle sur

expresse et pour une durée indéterminée ". 3.

A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-876 DU 4 NOVEMBRE 1980 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE, ENSEMBLE LA DECISION

X..., entré en France le 29 juin 2000, fait valoir qu'il a une soeur et un frère en France et qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il ressort des pièces du dossier que, compte

un compatriote titulaire d'une carte de séjour temporaire et qu'elle est la mère de deux enfants, dont un est né en France le 20 février 1999, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

de ses charges, d'autre part, l'empêche d'exercer son activité professionnelle pour une durée indéterminée et, enfin, est de nature à porter gravement atteinte à sa réputation ; - il existe un doute sérieux

ne stipulait pas qu'il était renouvelable par tacite reconduction ; que par suite il ne pouvait être regardé comme un contrat à durée indéterminée ; que, dès lors, la décision prise par le directeur du

A, le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 1997 du maire de Troyes prononçant son licenciement, ensemble

base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat du 5 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée

base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat du 17 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée