Dijon a autorisé Maître Bourtourault, commissaire au plan dans le redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Floralux-Jardin de Paris à licencier pour motif économique Mme X..., salariée

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

, parmi lesquels figurait Mme X..., considérée comme salariée protégée en tant qu'ancien membre du comité d'entreprise ; que pour cette dernière, la société a adressé le 2 février 1987 à l'inspecteur du

contrôle interentreprises ; Considérant, en second lieu, que si Mme X... fait valoir que, faute d'avoir été informée à temps, elle n'a pu se rendre à la convocation de l'inspecteur du travail à un entretien

qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation de licenciement ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

préalable au licenciement ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique ; que la demande susmentionnée de la SOCIETE BIJOUTERIE BRES

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ...

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. - Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ...

X... devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des prescriptions de l'article L.122-14-5 du code du travail que l'employeur n'est pas tenu de convoquer à l'entretien préalable

Considérant, en second lieu, qu'il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que, d'une part, l'expérience professionnelle antérieure acquise par un salarié peut justifier une différence

ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; que cette procédure

D'autre part, l'article Lp. 1222-4 du code du travail de Polynésie française dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié" ; qu'aux termes de l'article L. 436-1 : "Tout licenciement

qu'il envisage de licencier à un entretien préalable ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

protégé de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ; 3.

QU'IL ENVISAGE DE LICENCIER A UN ENTRETIEN PREALABLE A L'ENVOI DE LA LETTRE DEMANDANT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M.

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. 3.

qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation de licenciement ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... était comprise dans une demande