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202 résultats pour « epoux salariés du même employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840933

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Odile X... à employer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843095

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Françoise X... à employer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843103

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Stéphane X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Rock à Malo" à SaintMalo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843111

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

"Promod" à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Promod" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843117

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Jean-Pierre X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Hibiscus" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843142

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Jean X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Les Korrigans" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 14 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843150

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Jean X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Vaillant Music" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843158

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Marguerite X... à employer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843165

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Zénith Vêtements" à SaintMalo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843173

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Michel X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Marin-Marine" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 14 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843180

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Marguerite X... à employer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843185

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Vladimir X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Nobilet Le Gantoux" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843191

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme X... à employer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843197

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Jean-Michel X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "La Compagnie des Pulls" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843204

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans ses magasins "Le Comptoir Marin" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854704

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Jean-Yves Z... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Y...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854711

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Gauthier à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Annie et Y...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854718

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Roland X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans ses magasins "Vetimod" et "Cache-Cache" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854724

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Jean-Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Carnet de Vol" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854729

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Denise X... à employer

Source officielle

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