pour chacune des épreuves orales des notes comportant des décimales, le jury aurait méconnu le règlement du concours ; Considérant que si Mme X... soutient, en outre, que le jury aurait commis une erreur

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976 et 1977, 2° remette à sa charge l'intégralité des droits et pénalités auxquelles elle a été assujettie, sous réserve de la rectification d'une erreur

Atelier d'architecture Emmanuel Nebout ; que la cour a également commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait régulièrement infliger des pénalités de retard à la société Eiffage construction

recueillis au cours des opérations susmentionnées ont été communiqués au service de l'assiette, conformément aux dispositions de l'article 1987 du code général des impôts et ont été utilisés pour le calcul

opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Ribérac le 9 mars 2008 en vue de la désignation de 27 conseillers municipaux ; que le déféré du préfet était fondé sur le grief tiré d'une erreur

A un dégrèvement correspondant à la rectification d'une erreur dans le calcul du montant des intérêts de retard et de la majoration mis à sa charge, et indiqué que, sur le fond de la contestation, elle

de candidats aux épreuves d'admission du concours interne de 1993 pour l'accès au cadre d'emplois de conseiller principal de l'Agence nationale pour l'emploi a résulté de la simple correction d'une erreur

par lequel, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à annuler la décision implicite du vice-recteur de La Réunion rejetant sa demande de rectification de l'erreur

sur le second tour, de l'élection de Mme Hélène F... le 12 mars 1989 en qualité de conseiller municipal de Revest-les-Roches, élection qui n'avait pas été proclamée le jour du vote à la suite d'une erreur

des armées a refusé d'abroger son brevet de pension de retraite et de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension, de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il aurait subis en raison de l'erreur

d'autre part, le montant des rémunérations effectivement perçues pendant la même période ; que, dès lors, en se bornant à affirmer, pour écarter le moyen tiré de ce que l'administration aurait commis une erreur

SOCIETE FROMAGERIE HENRI HUTIN, dont le siège est Rue du Rattentout à Dieue (55320), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE FROMAGERIE HENRI HUTIN demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur

peut qu'être écarté, la cour ayant, en tout état de cause, dénié l'imputabilité au service des infirmités en litige ; qu'il suit également de là que le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur

que si la période de service civil effectuée par le requérant au titre de l'aide aux armées alliées n'a pas été prise en compte dans le calcul initial de sa pension militaire de retraite concédée par

consentie à la société par les collectivités locales sans se fonder sur un chiffre précis ; que si, il est vrai, le Trésorier général et le directeur départemental de la concurrence ont commis une erreur

ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A JUSTIFIER DU CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION EFFECTUEE PAR CELLE-CI DESDITES BASES D'IMPOSITION ; QU'EN PARTICULIER, IL N'ETABLIT PAS QUE LE SERVICE AURAIT COMMIS UNE ERREUR

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA SOCIETE REQUERANTE A CONTESTE LES "REPRISES SUR DEDUCTIONS DE TAXE" SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DONT ELLE A FAIT L'OBJET, ELLE S'EST BORNEE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A FAIRE ETAT D'ERREURS

faisait obstacle à la réduction de sa rémunération en raison d'un changement de niveau d'emploi ; - omis de répondre au moyen tiré de ce que la chambre des métiers et de l'artisanat avait commis une erreur