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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008068003
29 juin 2001
économique et social, modifiée par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et la loi n° 96-314 du 12 août 1996 ; Vu la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428
28 avril 2023
En subordonnant ainsi la recevabilité de l'action indemnitaire engagée par Mme C et la société de Keating devant le tribunal administratif de Paris en réparation des conséquences des illégalités fautives
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040986
23 décembre 2011
Crépin et son épouse en tant que cautions et M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
F se prévaut, pour contester ce grief, comme il l'avait fait devant la formation restreinte, d'un engagement de Mme L qu'il considère pouvoir constituer un cautionnement, un tel acte ne pouvait, en tout
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911068
28 novembre 2011
la Commission a décidé d'accorder un délai supplémentaire à la société et reporté au 30 juin 1996 la date à laquelle l'exportation de ces alcools devait être, au plus tard, achevée ; que les derniers lots
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
pour la délivrance de l'agrément et n'a, dès lors, pas excédé sa compétence.
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