par l'administration de l'établissement employeur ou sur le vu d'un certificat délivré par l'administration de l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé et attestant l'urgence de l'hospitalisation

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision rendue le 7 juin 1994 par la commission nationale d'aptitude physique le déclarant inapte à se présenter aux épreuves du CAPES externe de mathématiques

réparation du préjudice subi à l'occasion de l'intervention chirurgicale pratiquée le 13 juillet 1976 sur le jeune Fabrice X..., ordonner une expertise en vue de décrire la nature et la gravité des handicaps

de commerce de Tarbes dès le 15 avril 1975 et qu'elle a cessé toute activité le 31 mai 1976, la gestion du centre étant alors reprise par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés

La fixation de cette période pour solliciter une dérogation à la scolarisation dans un établissement d'enseignement est cohérente avec le calendrier d'inscription des enfants dans ces établissements qui

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ". 5.

centre hospitalier intercommunal de Sèvres à l'indemniser de l'aggravation des préjudices résultant de la faute médicale commise lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie au sein de cet établissement

président ; la SAS ANGEDI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société des anciens établissements

En second lieu, si l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit, au bénéfice des personnes handicapées et des personnes âgées, un dispositif d'accueil temporaire, y compris en

Le taux est porté à 50 % au profit de chacun des orphelins de père et de mère, de moins de 21 ans, et sans limite d'âge au profit de l'enfant handicapé tel que défini à l'article R. 426-20. (...) / IV.

Sidali X... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision rendue le 5 juillet 1993 par la commission nationale d'aptitude le déclarant inapte à poser sa candidature au concours externe de professeur

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'après avoir exercé pendant 10 mois, en tant qu'agent contractuel, la direction de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ". 4.

été perturbée en raison de diverses difficultés pratiques tenant notamment à ce qu'il n'aurait pas bénéficié des équipements informatiques et de la formation et de l'assistance que nécessitait son handicap

du porteur, aboutit à occulter son identité et sa personnalité ; - il crée une discrimination à l'encontre des personnes dispensées de l'obligation du port du masque, en raison d'une situation de handicap

l'Etat " ; que le II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que " Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation

les chiffres de retraits d'agrément d'organisateur de stages de sensibilisation produits par le ministre d'Etat ne permettent pas de savoir si les retraits décidés sont motivés par des problèmes d'inadaptation

masque et ces communes ne connaissant pas de densité de personnes particulière ni dans leurs zones commerciales, ni sur l'ensemble de leur territoire ; - le préfet s'est à tort fondé sur des critères inadaptés

adaptée à son état de santé, de ses besoins alimentaires, sanitaires, médicaux, et éducatifs, notamment en introduisant une demande de prestation auprès de la maison départementale des personnes handicapées

SOCIALE ; la FEDERATION CFTC SANTE ET SOCIAUX et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements