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102 résultats pour « etat de récidive non visé dans la prévention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Par une décision n° 337343-337378 du 22 juin 2012, le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et du ministre de l'écologie, du développement durable

Source officielle

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