. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION. - EVOCATION. - | CONDITIONS - TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT A TORT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER - POSSIBILITE D'EVOQUER. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance ne valant pas connaissance acquise - Evocation

. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Prescription de l'action publique opposée à tort par le tribunal administratif.

. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Etendue - Examen des moyens de première instance, même écartés par un jugement avant-dire droit

. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Chose jugée opposée à tort par les premiers juges.

. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Appel contre un jugement avant dire droit - Moyen fondé invoqué pour la première fois en appel

. | 19-02-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Evocation - Non-lieu prononcé à tort par le tribunal administratif

. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Décision d'une cour administrative d'appel de statuer sur un litige par voie d'évocation - Appréciation

. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Effets - Saisine de l'ensemble du litige - Obligation en résultant pour le juge d'appel. | 54

19-02-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Hypothèse où il n'y a pas lieu à annulation suivie d'évocation

. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Effet dévolutif - Annulation, au vu d'une pièce qui n'avait pas été portée à la connaissance du Tribunal administratif, du jugement par lequel celui-ci

. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Moyens à examiner - Cas où, après un jugement avant-dire-droit non contesté qui a écarté deux des

. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Ministre mis dans l'impossibilité d'opposer la prescription quadriennale devant le tribunal administratif

JUGEMENT RENDU EN PREMIÈRE INSTANCE AU MOTIF QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SAISIE N'EST PAS COMPÉTENTE - CHOIX ENTRE RENVOI DE L'AFFAIRE À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE OU ÉVOCATION - EVOCATION

. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Plein contentieux - Examen d'un appel en garantie présenté en première instance à titre subsidiaire

. | 54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Appel d'un jugement faisant droit à une tierce opposition - Conseil d'Etat saisi de l'ensemble

Construction située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit (article R.421-38-4 du code de l'urbanisme) - Cas où le ministre chargé des monuments historiques décide d'évoquer le dossier - Evocation

POINT ENTACHÉE D'UNE IRRÉGULARITÉ - CONSÉQUENCES - A) ANNULATION DE LA SEULE ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION OU DU JUGEMENT SEULEMENT EN TANT QU'IL REFUSE LA TRANSMISSION DE LA QPC [RJ1] - B) EVOCATION