concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

administrative, notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence

d'une décision judiciaire revêtue de la formule exécutoire et ayant pour objet l'expulsion d'occupants sans titre que s'il a été procédé, préalablement à sa saisine, à la notification de cette décision

d'une décision de justice ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de la locataire d'un ensemble immobilier lui appartenant.

étaient redevables envers la société à responsabilité limitée Littoria à compter du 29 septembre 1993, pour évaluer le préjudice subi par cette société du fait de la perte de loyer résultant du refus d'exécution

de la protection judiciaire de la jeunesse ne peut simultanément assurer le suivi et l'exécution des décisions de justice et contrôler l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance

permettant la pleine exécution de cette décision de justice ; qu'à cette fin, il lui appartient, sous le contrôle du juge, de prendre, compte tenu de la situation de la collectivité et des impératifs

de la privation de son droit à l'exécution d'une décision de justice, l'annulation de la décision implicite de refus d'accorder le concours de la force publique et à ce qu'il soit enjoint à l'administration

Jean-Louis X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Daniel X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'arrêté de réintégration n'avait pas le caractère d'une nomination pour ordre, en se fondant sur un motif inopérant tiré de ce que cet arrêté avait été pris en exécution

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour assurer l'exécution de la décision du 8 avril 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du ministre de la défense du 7 mai 1984

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux

Littoria à compter du 1er avril 1994, pour évaluer le préjudice subi par cette société du fait de la perte de loyer résultant du refus d'exécution d'une décision de justice, la cour administrative d'appel

Y..., curé de la paroisse Saint-Séverin et Saint-Nicolas du Chardonnet, en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice

D'APPRENTISSAGE ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ; QUE SI LA SOCIETE ALLEGUE QU'UNE PARTIE DE CES SALAIRES CORRESPONDRAIT A UNE INDEMNITE DE 75 565 F QU'ELLE A RECUE EN 1965, EN EXECUTION