A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer le sursis à exécution de la décision du 1er octobre 1998 par laquelle le proviseur du lycée Jean Y... de Dakar a mis fin à compter de cette date

Par une ordonnance n° 2206357 du 8 juillet 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Par une ordonnance n° 2104305 du 11 octobre 2021, le président désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Par une ordonnance n° 2104465 du 11 octobre 2021, le président désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Par une ordonnance n° 2104577 du 11 octobre 2021, le président désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

B une ordonnance n° 2104558 du 11 octobre 2021, le président désigné B le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Par une ordonnance n° 2104379 du 11 octobre 2021, le président désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Par une ordonnance n° 2104253 du 11 octobre 2021, le président désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Par une ordonnance n° 2104252 du 11 octobre 2021, le président désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Par une ordonnance n° 2104559 du 11 octobre 2021, le président désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Par une ordonnance n° 2204126 du 26 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une ordonnance n° 2201807 du 27 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

POUR AUTORISER, SANS LE CONCOURS DU CONSEIL D'ETAT, L'EXECUTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU DELA DES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL ; QU'AINSI, EN PERMETTANT AUX CHEFS D'ENTREPRISE, PAR

d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre qu'il soit sursis à l'exécution

moyen tiré de l'illégalité d'un arrêté du ministre de l'agriculture en vertu duquel il s'est trouvé assujetti au régime au titre duquel lui ont été réclamées les cotisations litigieuses, une telle exception

DOIT ETRE REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE.

Par une ordonnance n° 2401650 du 27 mars 2024, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Par une ordonnance n° 2202031 du 12 juillet 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Par une ordonnance n° 2202179 du 9 août 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître