exploite à Montpellier la résidence Motel du Père Soulas, composée de dix maisons individuelles et d'un local commun et conçue pour héberger des personnes résidant dans cette ville pour raisons professionnelles

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; que, selon l'article 1448 du même code : " La taxe professionnelle

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la région de Guadeloupe à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 23/88-24/88 du 30 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

constituées par l'intéressée à la clôture de chacun des trois exercices vérifiés en vue du paiement de la taxe professionnelle due au titre de chacun des exercices suivants, d'autre part, le montant du

X... n'a pas respecté l'obligation faite par la loi aux contribuables de calculer les provisions avec une précision suffisante ; que c'est, par suite, à bon droit que l'administration a reintégré cette

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 4 novembre 1992, rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle

du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession. / Lorsqu'elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les

Le conseil départemental de l'Ordre peut néanmoins accorder des exemptions, compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé et, éventuellement, de ses conditions d'exercice" ; Considérant que la

ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -Interdiction d'exercer la médecine durant un an - Sursis à exécution de la mesure.

les garanties de moralité nécessaires et remplit, en outre, l'une des deux conditions suivantes : ( ...) 2° Etre reconnue qualifiée par le ministre de la culture sur présentation de références professionnelles

contractés en vue de la constitution de ce fonds ne peuvent être prises en compte dans le calcul du prix de revient prévisionnel servant à l'établissement du prix de journée que dans les cas suivants

, participaient directement à l'exécution du service public ; qu'ainsi, ils étaient des agents publics ; que toutefois ils ne bénéficiaient pas du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Service de garde - Motif justifiant une exemption du service de garde - Absence - Charges de famille.

pour une durée de trois mois de la décision précitée ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du ministre ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 11 860 F sur le fondement de

et l'a condamné à payer à la SICA "Esnéa" une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) condamne la SICA "Esnéa", à titre provisionnel, à lui payer la somme de 5 067 621,97 F ; Vu les autres

Z... serait exécutoire nonobstant toute demande et tout recours contentieux ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; Sur l'amnistie : Considérant qu'en retenant à l'encontre du praticien intéressé

officine de pharmacie. | 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Transfert d'une officine - Jugement ayant annulé l'autorisation

EXÉCUTION DES JUGEMENTS.