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6 016 résultats pour « exercice des voies de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470448.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant les conclusions indemnitaires analysées au point précédent, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470454.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant les conclusions indemnitaires analysées au point précédent, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474541.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029170345

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu notamment de l'exercice

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008039615

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

X... pourra être rejugé s'il en fait la demande et bénéficiera des voies de recours reconnues par l'Etat requérant ; qu'ainsi, le décret attaqué, qui n'avait pas à répondre à l'argument tiré par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448061

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

autorités lituaniennes est susceptible d'être exécuté d'office et que la reconduite à la frontière est imminente ; que le préfet a commis un détournement de pouvoir et a privé les requérants de l'exercice

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

par une voie ordinaire ainsi que de l'exercice d'une telle voie de recours, et porteraient ainsi atteinte à la substance même du droit de former appel, aucune disposition de valeur législative, ni aucun

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

l'article 643 du même code, en tenant les actionnaires à l'écart de la procédure de cession des actifs d'une personne morale faisant l'objet d'une procédure préventive et en aménageant un régime d'exercice

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229687

Admin. suprême

14 avril 2005

14 avril 2005

supérieur de la magistrature depuis 1999 et en particulier aux précautions prises pour sauvegarder pleinement l'anonymat des intéressés et faire apparaître si les sanctions infligées ont donné lieu à l'exercice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038670522

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

de recours pour les litiges relatifs aux actes afférents, notamment, aux constructions et opérations d'aménagement en cause.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:432065.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829044

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Il ne se prévaut toutefois d'aucune jurisprudence du juge judiciaire qui irait dans le sens d'une telle interprétation du texte, alors qu'en matière pénale, d'une façon générale, l'exercice des voies de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028822755

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

pièces utiles, parmi lesquelles une copie de la ou des décisions et le bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé " ; que l'article 723-15-2 du même code précise : " Si, sauf motif légitime ou exercice

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284544

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable ; que le caractère raisonnable du délai doit, pour une affaire, s'apprécier de manière globale - compte tenu notamment de l'exercice

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472121.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de procédures engagées devant la juridiction administrative, d'autre part, la décision du 18 janvier 2023 refusant de faire droit au recours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828535

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

L'article 4 de l'ordonnance contestée double les délais d'exercice des voies de recours prévus par le code de procédure pénale, en instituant un minimum de dix jours, sauf pour ce qui concerne le délai

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411936

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le droit au respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et le droit au recours effectif et sont entachées d'incompétence

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210567

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

Considérant qu'il appartient au recteur d'académie dans le cadre de ces compétences, de rassembler tous éléments de preuve de nature à provoquer l'engagement de poursuites ou à justifier de sa part l'exercice

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

une peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire, qui, ainsi qu'il a été dit, se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal, est sans incidence sur l'exercice

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035369315

Admin. suprême

31 juillet 2017

31 juillet 2017

qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice

Source officielle

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