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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470448.20240620
20 juin 2024
de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant les conclusions indemnitaires analysées au point précédent, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours
ECLI:FR:CECHS:2024:470454.20240620
de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant les conclusions indemnitaires analysées au point précédent, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474541.20240528
28 mai 2024
Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029170345
23 juin 2014
fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu notamment de l'exercice
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008039615
12 juillet 2001
X... pourra être rejugé s'il en fait la demande et bénéficiera des voies de recours reconnues par l'Etat requérant ; qu'ainsi, le décret attaqué, qui n'avait pas à répondre à l'argument tiré par M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024448061
10 juin 2010
autorités lituaniennes est susceptible d'être exécuté d'office et que la reconduite à la frontière est imminente ; que le préfet a commis un détournement de pouvoir et a privé les requérants de l'exercice
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
par une voie ordinaire ainsi que de l'exercice d'une telle voie de recours, et porteraient ainsi atteinte à la substance même du droit de former appel, aucune disposition de valeur législative, ni aucun
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414
14 avril 2022
l'article 643 du même code, en tenant les actionnaires à l'écart de la procédure de cession des actifs d'une personne morale faisant l'objet d'une procédure préventive et en aménageant un régime d'exercice
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229687
14 avril 2005
supérieur de la magistrature depuis 1999 et en particulier aux précautions prises pour sauvegarder pleinement l'anonymat des intéressés et faire apparaître si les sanctions infligées ont donné lieu à l'exercice
CETAT:CETATEXT000038670522
14 juin 2019
de recours pour les litiges relatifs aux actes afférents, notamment, aux constructions et opérations d'aménagement en cause.
ECLI:FR:CECHS:2022:432065.20220406
6 avril 2022
Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite
CETAT:CETATEXT000038829044
10 juillet 2019
Il ne se prévaut toutefois d'aucune jurisprudence du juge judiciaire qui irait dans le sens d'une telle interprétation du texte, alors qu'en matière pénale, d'une façon générale, l'exercice des voies de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028822755
3 avril 2014
pièces utiles, parmi lesquelles une copie de la ou des décisions et le bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé " ; que l'article 723-15-2 du même code précise : " Si, sauf motif légitime ou exercice
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284544
30 janvier 2012
de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable ; que le caractère raisonnable du délai doit, pour une affaire, s'apprécier de manière globale - compte tenu notamment de l'exercice
ECLI:FR:CECHR:2024:472121.20240514
14 mai 2024
préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de procédures engagées devant la juridiction administrative, d'autre part, la décision du 18 janvier 2023 refusant de faire droit au recours
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828535
22 avril 2020
L'article 4 de l'ordonnance contestée double les délais d'exercice des voies de recours prévus par le code de procédure pénale, en instituant un minimum de dix jours, sauf pour ce qui concerne le délai
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411936
28 décembre 2017
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le droit au respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et le droit au recours effectif et sont entachées d'incompétence
CETAT:CETATEXT000008210567
14 mars 2005
Considérant qu'il appartient au recteur d'académie dans le cadre de ces compétences, de rassembler tous éléments de preuve de nature à provoquer l'engagement de poursuites ou à justifier de sa part l'exercice
ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625
25 juin 2025
une peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire, qui, ainsi qu'il a été dit, se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal, est sans incidence sur l'exercice
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035369315
31 juillet 2017
qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice
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