Droit de l'Union et la Charte des droits fondamentaux s'opposent-ils à une réglementation nationale qui exige que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral

De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; - 2. D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; - 3.

libéral à responsabilité limitée (SELARL) de M.

complémentaire, enregistrés les 18 juin 1993 et 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL X... et associés dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.

fixe pour l'exercice de ses activités.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Cependant, les bénéficiaires membres d'une profession libérale réglementée, qui rendent à l'habitation le local qui était devenu totalement ou partiellement professionnel, peuvent être autorisés à transformer

ET JEAN-FRANCOIS Y..., DOCTEURS EN CHIRURGIE DENTAIRE, AVEC "POUR OBJECTIF EXCLUSIF LA MISE EN COMMUN DE TOUS MOYENS MATERIELS ET UTILES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SES MEMBRES" ; QUE LE MINISTRE

par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, BP 80044 à Haisnes-lez-la-Bassée (62091) ; la COMMUNE D'HAISNES-LEZ-LA-BASSEE demande au Conseil d'Etat :

Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 (...) ".

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) du docteur A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur

, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 " ; qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " sont considérés comme provenant de l'exercice d'une

de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Il participe à la prévention des risques et incapacités potentiels. / L'orthoptiste exerce son activité en toute indépendance et en pleine responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues

Le Conseil national de l'ordre des médecins (...) est consulté par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie de ces professions.

X... et Y..., docteurs en médecine, avec pour objectif exclusif la mise en commun de tous moyens utiles à l'exercice de la profession de ses membres ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU

Michel Y..., demeurant ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et l'ASSOCIATION SAINT-GAUDENS COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES ASSOCIEES (SCALA), représentée par sa présidente en exercice, domiciliée

libéral titulaire d'un office et la création d'un bureau annexe ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.