, à la date de cession du fonds, la condition de durée d'exercice de l'activité, posée par l'article 151 sexies précité ; Considérant que M.

Les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation" ; qu'aux termes

. - Paiement de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s 'exerce le droit de compensation des agents de recouvrement.

Les données à caractère personnel doivent être: a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée () ; c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire

sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2010.

l'occasion de l'exercice des fonctions (article 34 de la loi du 11 janvier 1984) - Bénéfice limité aux agents ayant la qualité de fonctionnaire à la date de l'accident.

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

s'adressant à la même clientèle, et dans les mêmes conditions, que des établissements analogues à but lucratif ; que, si les fonctions de président, de directeur général et d'administrateur étaient exercées

contre le jugement n° 0405932 du 10 mai 2007 du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés d'une somme de 144 450,08 euros au titre de l'exercice

d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du code de la santé publique, le premier en tant qu'il limite

DES FONCTIONS DE "REPRESENTANT" AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV SUSRAPPELE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOFAB EXERCE UNE ACTIVITE DE "CONSEIL EN PUBLICITE ET EDITIONS

; que ces conditions ont été fixées par arrêté interministériel du 30 novembre 1977 ; Considérant que l'arrêté interministériel du 24 décembre 1984, publié au Journal Officiel du 10 janvier 1985, a limité

de la réintégration, dans les bases de cet impôt, par application des dispositions des articles 109 à 117 du code général des impôts, des revenus réputés distribués par la société à responsabilité limitée

de la réintégration, dans les bases de cet impôt, par application des dispositions des articles 109 à 117 du code général des impôts, des revenus réputés distribués par la société à responsabilité limitée

désignant les heures prévues d'arrivée ou de départ des aéronefs, et correspondant ainsi à l'ensemble des atterrissages ou décollages intervenant pendant une période déterminée ; que le même arrêté a limité

ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE UN DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, POUR UN MONTANT DE 28 742,40 F ; QU'AINSI, DANS LA LIMITE

être procédé à de telles enquêtes administratives en vue de s'assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées

Philippe X..., préfet, qui exerçait alors les fonctions de PREFET DE POLICE, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2001, date à laquelle il a atteint la limite d'âge