clos en 1979 et en 1980 ; Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la SOCIETE ANONYME ORORE sont diminuées de 1 004 695 F pour l'exercice clos en 1977, 1 045 510 F pour l'exercice

d'Etat annule, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 5 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir admis son intervention au soutien de l'appel de Me Y..., syndic

enregistrés les 28 août et 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société du port de Toga S.A., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

DE LA MEUSE, dont le siège est sis ..., représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 5 063 en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal

, représentée par son syndic en exercice, dont le siège est ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris

COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 JUIN 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME GEEP-INDUSTRIES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A L'ABBAYE, YERRES ESSONNE , REPRESENTEE PAR ME SOUCHON AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC

Le Bret, Laugier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier X...

A VINCENNES, ayant son siège ..., représenté par son syndic, le cabinet Constans-S.G.I. ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ...

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PELLEMELLE ET COMPAGNIE", dont le siège est au Pont de l'Ecluse à Noirmoutier 85330 , représentée par son gérant en exercice

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1987, présentée par la Société à responsabilité limitée, SOCIETE VINICOLE FRANCO-MEDITERRANEENNE (SOVIFRAM), domiciliée chez Maître Y..., syndic

société Informatique Gestion et Méthodes (IGM) tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, des rappels de TVA et d'une amende fiscale auxquels elle a été assujettie au titre des exercices

en jugeant, au terme d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que si les dispositions de l'article 150 A bis du code général des impôts n'avaient pas été citées par le vérificateur, la seule

représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social ...

L'OCCASION DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, D'AUTRE PART, A RAISON DU RATTACHEMENT A SON REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE 1974 DE LA MOITIE DU BENEFICE REALISE PAR LA SOCIETE DEPUIS LA FIN DU DERNIER EXERCICE

Barthès, syndic à son règlement judiciaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge

Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée de ce chef au bénéfice imposable (...) » ; Considérant d'une part, que si les

requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1983 et 5 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HERIN, représentée par son maire en exercice

Vu, 1°) sous le n° 67 086, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LIMOGES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE,

et 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme JOUBERT ET COMPAGNIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice