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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833948
23 mars 1992
l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Eurodisneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223223
26 juillet 2006
, que la société requérante était propriétaire de l'ouvrage souterrain d'adduction d'eau dont la réalisation a été autorisée par l'arrêté susmentionné, d'autre part, que lui incombaient, en cette qualité
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008252700
19 juillet 2006
sont cependant restées vaines ; qu'en conséquence, il se trouve dans l'impossibilité d'une part, de satisfaire à l'obligation de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079555
23 février 2000
dans les dépens ; Considérant qu'EDF est intervenant en défense au pourvoi et n'a donc pas la qualité de partie à l'instance ;que, par suite, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309997
8 août 2008
Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées ; que si ces dispositions font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405908
12 mars 2007
B, d'autre part, enjoint au préfet de prendre, dans un délai de trois mois, un arrêté prescrivant à M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419
19 avril 2022
Il résulte de ces dispositions une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. 6.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
L'article L. 821-1 du code de commerce prévoit que le Haut conseil du commissariat aux comptes, qui est une autorité publique indépendante, exerce les missions qu'il énumère parmi lesquelles figurent notamment
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143074
22 juillet 2020
guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385684
2 décembre 2009
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 2003 du tribunal administratif
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028890887
30 avril 2014
à l'article 2 du décret et de supprimer l'exigence, prévue par ce même article, d'attestation de conformité pour les activités répondant au système de gestion de la qualité ISO 9001 ; 3°) à titre subsidiaire
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241603
13 juillet 2006
Pascal A se pourvoit contre une décision du 23 avril 2003 par lequel le Conseil des marchés financiers lui a infligé une sanction de retrait de sa carte professionnelle pour une durée de dix ans, assortie
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708
8 juillet 2024
D'une part, si le Syndicat de la magistrature se prévaut de ce que le traitement de données autorisé par le décret attaqué prévoit que les magistrats du parquet figurent parmi les accédants au fichier
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124511
1 mars 2013
administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur l'appel de l'association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine (ANPVO) tendant à l'annulation du jugement n° 1101182 du 24 avril 2012 par lequel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037605900
7 novembre 2018
Elle soutient que la requête est irrecevable, en raison de ce que, d'une part, le SNE ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les deux actes qu'il conteste, d'autre part, la décision
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007924606
30 octobre 1996
L'AEROPORT D'ANGERS SEICHES-SUR-LE-LOIR dont le siège est Mairie de Marcé, Le Bourg, à Marcé (49140), représentée par sa présidente Mme Philippe dûment habilitée à cette fin et domiciliée en cette qualité
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210499
23 février 2005
La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de la construction ; Considérant, d'une part, que les dispositions du quatrième alinéa de cet
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031978202
3 février 2016
Considérant qu'il résulte de l'article 315-16 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, d'une part, l'obligation pour le prestataire d'investissement d'établir une procédure appropriée
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238078
15 mars 2006
référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime et de l'Association de défense et de protection de la qualité
CETAT:CETATEXT000007758428
24 octobre 1990
part de marché, intervenue le 26 septembre 1983 ; qu'ainsi, la Régie immobilière de la ville de Paris et MM.
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