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503 résultats pour « existence d'obligations dans lesquelles les parties figurent en la même qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833948

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Eurodisneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223223

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

, que la société requérante était propriétaire de l'ouvrage souterrain d'adduction d'eau dont la réalisation a été autorisée par l'arrêté susmentionné, d'autre part, que lui incombaient, en cette qualité

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008252700

Admin. suprême

19 juillet 2006

19 juillet 2006

sont cependant restées vaines ; qu'en conséquence, il se trouve dans l'impossibilité d'une part, de satisfaire à l'obligation de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079555

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

dans les dépens ; Considérant qu'EDF est intervenant en défense au pourvoi et n'a donc pas la qualité de partie à l'instance ;que, par suite, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309997

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées ; que si ces dispositions font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405908

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

B, d'autre part, enjoint au préfet de prendre, dans un délai de trois mois, un arrêté prescrivant à M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Il résulte de ces dispositions une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. 6.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article L. 821-1 du code de commerce prévoit que le Haut conseil du commissariat aux comptes, qui est une autorité publique indépendante, exerce les missions qu'il énumère parmi lesquelles figurent notamment

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143074

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385684

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 2003 du tribunal administratif

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028890887

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

à l'article 2 du décret et de supprimer l'exigence, prévue par ce même article, d'attestation de conformité pour les activités répondant au système de gestion de la qualité ISO 9001 ; 3°) à titre subsidiaire

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241603

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Pascal A se pourvoit contre une décision du 23 avril 2003 par lequel le Conseil des marchés financiers lui a infligé une sanction de retrait de sa carte professionnelle pour une durée de dix ans, assortie

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

D'une part, si le Syndicat de la magistrature se prévaut de ce que le traitement de données autorisé par le décret attaqué prévoit que les magistrats du parquet figurent parmi les accédants au fichier

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124511

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur l'appel de l'association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine (ANPVO) tendant à l'annulation du jugement n° 1101182 du 24 avril 2012 par lequel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037605900

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Elle soutient que la requête est irrecevable, en raison de ce que, d'une part, le SNE ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les deux actes qu'il conteste, d'autre part, la décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007924606

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

L'AEROPORT D'ANGERS SEICHES-SUR-LE-LOIR dont le siège est Mairie de Marcé, Le Bourg, à Marcé (49140), représentée par sa présidente Mme Philippe dûment habilitée à cette fin et domiciliée en cette qualité

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210499

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de la construction ; Considérant, d'une part, que les dispositions du quatrième alinéa de cet

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978202

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Considérant qu'il résulte de l'article 315-16 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, d'une part, l'obligation pour le prestataire d'investissement d'établir une procédure appropriée

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238078

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime et de l'Association de défense et de protection de la qualité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758428

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

part de marché, intervenue le 26 septembre 1983 ; qu'ainsi, la Régie immobilière de la ville de Paris et MM.

Source officielle

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