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275 résultats pour « existence déduite de l'ouverture d'une information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

En ce qui concerne les exigences de neutralité et d'uniformisation des conditionnements prévues à l'article L. 3512-20 : 6.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Elles doivent, en outre, préciser à l'entreprise vérifiée le délai de réponse qui lui est ouvert.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242182

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427783

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

plus de deux ans d'un office de tourisme classé 4 étoiles (...) et justifiant de l'ouverture par jour, en moyenne, sur une période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, de plus de 200 chambres

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

D'autre part, la décision par laquelle le directeur régional confirme ou infirme les mesures de prévention prescrites par la caisse régionale en application de l'article L. 422-4 du code de la sécurité

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260959

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

l'expropriation, il est précisé dans le rapport de la commission d'enquête que le dossier d'enquête publique n'a pas été disposé à l'attention du public dans tous les lieux mentionnés dans l'avis d'ouverture

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019310008

Admin. suprême

5 août 2008

5 août 2008

A aurait subi, depuis l'intervention de l'arrêté du 3 octobre 2007, un quelconque changement susceptible d'affecter les conditions d'exécution de la mesure d'éloignement ; que, si le requérant allègue

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541214

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

B, maire sortant de la commune et qu'une enquête judiciaire serait ouverte, ne suffisent pas à établir l'existence d'une manoeuvre, dont la nature et la portée ne sont d'ailleurs en rien décrites par la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008256220

Admin. suprême

19 octobre 2006

19 octobre 2006

de la légalité d'un arrêté décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; que cette procédure se traduit notamment par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247021

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

réparation du préjudice résultant de la production et de la communication par la commune de Charenton-le-Pont d'un rapport du 24 novembre 1994 comportant des éléments nominatifs erronés dans l'instance ouverte

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449272.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

D'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

fiscales : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

. / Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. " Aux termes de l'article R. 611-1 du même

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464817.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une concession, avant le dépôt de leurs offres, une information suffisante sur la nature et

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464821.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une concession, avant le dépôt de leurs offres, une information suffisante sur la nature et

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

de ce manquement, dont la portée générale excède ce seul cas individuel ; En ce qui concerne le bien fondé des manquements au regard du principe de légalité des délits et des peines : 16.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007979169

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

tout en limitant aux informations données après le dépôt des offres fermes la faculté d'ajuster les offres définitives, respectaient la règle de l'égalité entre les candidats ; que le moyen susmentionné

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Il ressort des pièces du dossier que la densité carcérale est de 107 % au sein du centre pénitentiaire de Nouméa.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462322.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

demandes de revenu de solidarité active qui seraient présentées par les salariés ou les agents publics faisant l'objet d'une suspension de leur contrat de travail ou de leurs fonctions dans le cadre décrit

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404333

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Considérant que, devant la cour, la société Improdis soutenait que la procédure d'imposition était irrégulière, faute pour l'administration de lui avoir communiqué les fichiers informatiques qu'elle avait

Source officielle

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