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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
En ce qui concerne les exigences de neutralité et d'uniformisation des conditionnements prévues à l'article L. 3512-20 : 6.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
Elles doivent, en outre, préciser à l'entreprise vérifiée le délai de réponse qui lui est ouvert.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036242182
20 décembre 2017
, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427783
14 avril 2008
plus de deux ans d'un office de tourisme classé 4 étoiles (...) et justifiant de l'ouverture par jour, en moyenne, sur une période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, de plus de 200 chambres
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524
24 mai 2024
D'autre part, la décision par laquelle le directeur régional confirme ou infirme les mesures de prévention prescrites par la caisse régionale en application de l'article L. 422-4 du code de la sécurité
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008260959
14 juin 2006
l'expropriation, il est précisé dans le rapport de la commission d'enquête que le dossier d'enquête publique n'a pas été disposé à l'attention du public dans tous les lieux mentionnés dans l'avis d'ouverture
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019310008
5 août 2008
A aurait subi, depuis l'intervention de l'arrêté du 3 octobre 2007, un quelconque changement susceptible d'affecter les conditions d'exécution de la mesure d'éloignement ; que, si le requérant allègue
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541214
10 avril 2009
B, maire sortant de la commune et qu'une enquête judiciaire serait ouverte, ne suffisent pas à établir l'existence d'une manoeuvre, dont la nature et la portée ne sont d'ailleurs en rien décrites par la
CETAT:CETATEXT000008256220
19 octobre 2006
de la légalité d'un arrêté décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; que cette procédure se traduit notamment par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247021
25 juillet 2008
réparation du préjudice résultant de la production et de la communication par la commune de Charenton-le-Pont d'un rapport du 24 novembre 1994 comportant des éléments nominatifs erronés dans l'instance ouverte
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449272.20211208
8 décembre 2021
D'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études
CETAT:CETATEXT000023248085
15 décembre 2010
fiscales : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324
24 mars 2023
. / Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. " Aux termes de l'article R. 611-1 du même
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464817.20230310
10 mars 2023
Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une concession, avant le dépôt de leurs offres, une information suffisante sur la nature et
ECLI:FR:CECHS:2023:464821.20230310
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938213
20 janvier 2016
de ce manquement, dont la portée générale excède ce seul cas individuel ; En ce qui concerne le bien fondé des manquements au regard du principe de légalité des délits et des peines : 16.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007979169
18 décembre 1998
tout en limitant aux informations données après le dépôt des offres fermes la faculté d'ajuster les offres définitives, respectaient la règle de l'égalité entre les candidats ; que le moyen susmentionné
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
Il ressort des pièces du dossier que la densité carcérale est de 107 % au sein du centre pénitentiaire de Nouméa.
ECLI:FR:CECHR:2022:462322.20221222
22 décembre 2022
demandes de revenu de solidarité active qui seraient présentées par les salariés ou les agents publics faisant l'objet d'une suspension de leur contrat de travail ou de leurs fonctions dans le cadre décrit
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404333
16 novembre 2016
Considérant que, devant la cour, la société Improdis soutenait que la procédure d'imposition était irrégulière, faute pour l'administration de lui avoir communiqué les fichiers informatiques qu'elle avait
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