X..., annulé l'arrêté du préfet du Gers du 6 octobre 1987 autorisant la société anonyme CARRERE à exploiter une carrière à ciel ouvert au lieu-dit "l'Ermite" sur le territoire de la commune de Homps ;

le préfet, ou, dans le cas où la demande d'autorisation d'exploiter porte sur plus d'un département, par les préfets intéressés ; Cons. que, si les carrières sont au nombre des installations visées à

d'une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires sur la commune de Vendres, au lieu-dit "Brisefer", ainsi qu'à exploiter une installation de traitement de matériaux et à poursuivre et étendre l'exploitation

classées pour la protection de l'environnement : "Les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établies par décret en Conseil d'Etat ...", que

LAQUELLE LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE A FIXE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET NUISANCES DUES AUX PORCHERIES SOUMISES A LA LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES

Y... et Le Strat ont reçu le 31 juillet 1978 en vue de l'exploitation d'un élevage piscicole l'autorisation prévue par la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de

) ; que l'article 18 du même décret dispose : Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental d'hygiène

La société a présenté une demande de modification des conditions d'exploitation des casiers de son installation, pour être autorisée à exploiter une partie d'entre eux en mode " bioréacteur ".

classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : " Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant remet son site dans un

classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce

utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

) ; qu'aux termes de l'article L. 514-1 de ce code : I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par

visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société d'Exploitation des Sablières Modernes, dont le siège social est ... à Carrières-sous-Poissy

classées pour la protection de l'environnement, sont soumises à autorisation préfectorale, les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit

, d'exploitation, les moyens d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre relatifs à une installation classée pour la protection de l'environnement sont fixés par l'arrêté d'autorisation

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

L'autorisation est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées, dans le cas où les risques peuvent concerner plusieurs départements

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Vitse exploite, depuis 1999, sur le territoire de la commune d'Houplin-Ancoisne (Nord), une installation classée pour la protection