publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 24 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1441 du 12 octobre 1977, modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

X... soutient que, faute d'une publication suffisante de l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique, il n'aurait pas eu connaissance de la nature des travaux projetés, il ressort des stipulations

dans les périmètres de protection qu'ils définissent relèvent du champ de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux termes duquel " l'utilité publique est déclarée

, d'une part, que les chambres d'agriculture ont présenté leurs observations sur l'utilité publique de l'opération, comme le prévoit l'article R. 11-14-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

1er du décret pris le 23 septembre 1983 en application de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1983 que l'ensemble des dispositions susanalysées sont entrées en vigueur le 1er octobre 1983 ; qu'ainsi, le

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites ; Vu la directive des communautés européennes du 27 juin 1985 ; Vu l'ordonnance n°

qu'aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

pour cause d'utilité publique : "I.

Par un mémoire distinct, enregistré le 10 août 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi,

le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 : Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION BEAUSITE : CONSIDERANT QUE,

route nationale 305 et le cimetière de Thiais et de son raccordement à la route nationale 186 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le code de l'urbanisme ; le code du domaine

et de génie civil ; qu'il relevait ainsi des prescriptions du I de l'article R. 11-3 précité du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qui concerne la composition du dossier d'enquête

les immeubles nécessaires ; 2°) rejette la demande de Mlle P... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE MINIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours