administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger son arrêté du 10 mai 1988 prononçant l'expulsion

peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et la sûreté de l'Etat" ; qu'il résulte des termes de la disposition sus-rappelée de l'article 26 que l'expulsion

susvisée, selon la rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, en cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion

qu'il en avait fait la demande dès qu'il avait été informé de la procédure d'expulsion engagée à son encontre ; Considérant, cependant, que ni le bulletin de notification de la procédure d'expulsion à

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 1996 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1989 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée selon la rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en cause, ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée

la décision du 16 décembre 1991 du ministre de l'intérieur abrogeant l'arrêté d'assignation à résidence pris à son encontre le 4 août 1989, d'autre part, de l'arrêté du 4 août 1989 prononçant son expulsion

d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 27 janvier 1993 tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion

X... est entré en France à l'âge de sept ans et que la majeure partie des membres proches de sa famille y réside ; qu'au moment où il a déposé sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion, il vivait

Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 23 novembre 1987, prononçant son expulsion

X... s'est borné à solliciter le sursis à exécution de l'arrêté du 3 janvier 1995 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion ; que sa demande en annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au tribunal

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

plusieurs vols commis en juillet et août 1980, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de son comportement, postérieurement aux condamnations prononcées à raison de ces faits, la mesure d'expulsion

jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution et à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prononçant son expulsion

X... ; qu'il a ensuite saisi la commission d'expulsion des étrangers compétente qui a émis le 14 juin 1995 un avis défavorable ; qu'ensuite le ministre de l'intérieur a pris une nouvelle décision de refus

: Considérant que l'arrêté d'expulsion attaqué mentionne les faits d'homicide volontaire dont M.

X... des mesures prises à son encontre que son expulsion ne constituait pas, dans les circonstances de l'espèce, une nécessité impérieuse au sens de l'article 26 de l'ordonnance précitée ; que, par suite

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du 27 décembre