QU'IL RENVOIE "AU TABLEAU ANNEXE" , ALORS QUE CELUI-CI COMPORTE PLUSIEURS FEUILLETS, NI LA CIRCONSTANCE QUE LES PIECES JOINTES A L'ARRETE ET DONT L'AUTHENTICITE N'EST PAS CONTEST EE N'AIENT PAS ETE REVETUES

IMMOBILIERS EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN REALITE, LE MONTANT DESDITS REVENUS N'ETAIT PAS DE 1 051 838, 67 F MAIS DE 2 051 838,67

la réformation du jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE LE 29 JANVIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE

demandé à la commission départementale d'aide sociale du Calvados d'annuler la décision du 19 juillet 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a supprimé le bénéfice du revenu

L. 351-17 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert,

dispositions invoquées d'une part de l'article 90, d'autre part de l'article 92 du traité instituant la communauté économique européenne, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a fait qu'exercer la faculté

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

qui leur est ainsi reconnue ; qu'à cet effet, les commissions doivent soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à l'avance à leur faire connaître

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ACCORDANT A M. X.

les sociétés et de la contribution exceptionnelle respectivement pour les exercices clos en 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975, et pour les exercices clos en 1974 et 1976, et au titre de l'impôt sur le revenu

.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu

DUBOIS devant le tribunal administratif de Marseille sous le numéro 5-843620 tend à l'annulation d'une décision du 28 juin 1981 du doyen de la faculté des sciences de Marseille alors que la décision dont

ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre ; que, d'autre part, la requête de Mlle X..., qui contient l'exposé des faits et moyens présentés à l'appui de son recours

Vu le recours, enregistré le 25 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1993 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mai 1990 du ministre de l'intérieur prononçant sa révocation

de ces revenus distribués pour chacune des années 1976 à 1979 ; que, dans sa réponse aux observations de M.

X... portait la mention que ce dernier aurait la faculté, à l'occasion de la vérification, de se faire assister d'un conseil de son choix ; que M.

X..., agent général d'assurances, a souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global de l'année 1976 et déclaré selon les règles prévues en matière de traitements et salaires un revenu